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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01002
4 avril 2012
4 avril 2012
articles L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que le défaut de signature de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100488
30 avril 2009
30 avril 2009
2007, pour une ordonnance de clôture fixée au 17 avril suivant, aucune précision n'étant par ailleurs fournie sur un prétendu défaut de signature de ses conclusions de première instance, exception d'irrégularité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110204
9 mars 2022
9 mars 2022
[G], Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P], M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200682
25 mars 2010
25 mars 2010
les paramètres sont énoncés dans l'acte de prêt et dont ils ont parfaitement connaissance ; qu'il s'agit là d'une contestation qui relève de l'exception de litispendance et non de la nullité pour irrégularité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01761
5 décembre 2018
5 décembre 2018
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300143
1 février 2011
1 février 2011
, même si les parties n'avaient aucun moyen ou argument supplémentaire à développer ; que l'absence de mémoires, qui ne peut être suppléée par un échange de conclusions affecte le jugement d'une irrégularité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00652
25 mars 2010
25 mars 2010
Je n'ai pas l'intention de revendiquer des acquis qu'aucun d'entre nous n'a négocié à cette époque " ; que c'est en vain que le salarié fait valoir que des irrégularités de forme ont été commises, s'agissant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310207
12 mai 2016
12 mai 2016
l'exception de nullité pourra notamment se fonder sur l'absence de l'une des mentions obligatoires prévues par l'article 680 CPC mais la nullité ne saurait être prononcée en ce cas, s'agissant d'une irrégularité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01630
6 juillet 2011
6 juillet 2011
X... n'avait fondé sa demande de requalification que sur le caractère litigieux, selon lui, du recours au contrat à durée déterminée d'usage, et non pas sur de prétendues irrégularités de forme des divers
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d776
26 novembre 1998
26 novembre 1998
REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11512
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Y... a subi un préjudice en raison de cette irrégularité de forme, préjudice qui sera réparé par la condamnation de la société ACBAT à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310323
13 juillet 2016
13 juillet 2016
F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02468
27 novembre 2012
27 novembre 2012
sérieuse ; ALORS QUE le caractère erroné des mentions de la lettre de licenciement relatives à sa date, à la date de sa remise au salarié et à l'entretien préalable constituent tout au plus des irrégularités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100672
27 juin 2018
27 juin 2018
l'assignation expose expressément à peine de nullité les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action ; que l'examen des assignations du 28 octobre 2014 ne fait apparaître aucune irrégularité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100822
2 juillet 2014
2 juillet 2014
annexée aux deux actes, et en déduit que l'acte notarié, auquel les procurations ne sont pas annexées et qui ne mentionne pas leur dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur, est entaché d'une irrégularité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01017
29 mai 2013
29 mai 2013
que l'employeur ait été averti de la démarche du salarié afin de donner un caractère contradictoire à cet examen, étant précisé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prescrit, à peine d'irrégularité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201018
12 juillet 2018
12 juillet 2018
F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
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613720aacd580146773ed2a8
3 mars 1988
3 mars 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, SNR, dont le siège est ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100007
16 janvier 2013
16 janvier 2013
TMR n'ait pas remis les documents prévus par la loi de 1966, à savoir le billet de croisière et le carnet de croisière est une irrégularité de forme qui ne permet pas de remettre en cause la qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00673
31 mars 2009
31 mars 2009
X... et le salarié ne justifie ni n'allègue aucun élément permettant de considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse par le fait d'une irrégularité de forme ou d'un vice de fond
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