Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 MAI 1955 SUR LA GARANTIE PROFESSIONNELLE

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle

MAIRE DE LA COMMUNE DE MESTERRIEUX ET D'AVOIR AINSI "PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette garantie joue

un tiers et que la cession ne lui était pas opposable ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que l'opposabilité de ladite cession ne joue

TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE SELON LESQUELLES L'INTERESSE ETAIT DECEDE D'UN ANEVRYSME DISSEQUANT DE L'AORTE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 12 ET 29 DU DECRET DU 20 MAI 1955, D'OU IL RESULTE QUE LA GARANTIE POUR LES CAISSES COMMUNES DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1998, qui l'a condamné, pour agression sexuelle aggravée, à 6 mois d'interdiction d'exercer la profession

CONSIDERATIONS, ETRANGERES AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DU SALARIE DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ACCIDENT ET QUI ETABLISSAIENT QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE MALADIE NON-INDEMNISABLE A TITRE PROFESSIONNEL

Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, la société civile

représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle

de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le 17 septembre 2003, la caisse a avisé la société de la fin de l'instruction et, préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel

de l'immobilier et la clientèle des consommateurs profanes ; qu'en revanche, les rapports entre "commerçants, professionnels de l'immobilier" ne sont pas concernés par ce texte et demeurent soumis au

28 novembre 1989) de les débouter de leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que le bail stipule que les lieux loués ont une destination unique, qui est l'exercice de la profession

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS DU 3 JUILLET 1957, MANQUE

l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs

M. et Mme [W] ont assigné en référé l'exploitant et la société MMA IARD aux fins d'obtenir une expertise médicale et le paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices.

ainsi qu'aux membres du comité de direction ; 1°/ ALORS QUE la circulaire DSS/SDFSS/5 B n°2005-389 du 19 août 2005 précise, par réponse à la question n°52, que « la seule appartenance à l'une des professions