desquelles la prime de vacances instituée par la convention collective nationale Syntec peut être acquittée sont des primes et gratifications générales, c'est-à-dire : des primes et gratifications payées

V..., a été avisé de l'audience par télécopie du 16 octobre 2018 à laquelle il a répondu le même jour, ne plus intervenir dans ce dossier.

« ouvrables ou non » de congés, décidé qu'il convenait de calculer l'indemnité de congés payés sur la base de 47/ 25e jours ouvrés ou de 60/ 30e jours ouvrables.

les loyers échus postérieurement à son départ ; que la locataire l'a, de son côté, assignée pour faire prononcer la résiliation du bail et la faire condamner à lui payer une indemnité ; Attendu que

Z... faisaient expressément valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'au jour de l'octroi du prêt « de restructuration » d'un montant de 145 000 euros, le compte professionnel de M.

chômées sur les congés payés institués en vue d'assurer un repos aux travailleurs en considération de leur travail effectif ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société Rexroth-Sigma avait décidé

du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l'Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai ; que le jour férié

juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail et formé une demande en paiement de leurs salaires du 2 juillet 2002 au 9 avril 2003, d'indemnité de préavis, de congés payés

de congés, ouvrables ou non, a validé la méthode de calcul des congés payés adoptée par l'employeur, selon laquelle ne sont pas décomptés comme jours de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours

de congés payés, dont vingt-cinq jours ouvrés de congés payés annuels et trente et un jours dénommés AJC (autres jours de congé) correspondant aux jours chômés dans l'entreprise et aux demi-journées ou

fériés tombant un jour habituellement chômé dans l'entreprise ; qu'enfin aucune indemnité supplémentaire ne peut lui être versée lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire quand

[B] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

A DREAN, TUYAUTEUR, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE 21 FRANCS DITE DE DEPLACEMENT SEDENTAIRE OU DE PETIT DEPLACEMENT POUR DES JOURS FERIES, DES JOURS DE CONGES SPECIAUX POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET DES JOURS

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés

; qu'en se bornant à constater l'absence de mention spécifique propre à la journée de congés payés supplémentaire d'ancienneté prévue par la convention collective à compter de cinq ans d'ancienneté, sans

X... par un contrat de travail pour la période du 17 juillet 1989 au 31 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que l'autorité qui s'attache à la chose

temporaire dans un autre pays (article 6) ; qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, la loi applicable est celle de l'Etat

établissant que Guy Y... tentait de se soustraire à la justice, a refusé d'entendre son défenseur, au seul motif que le demandeur ne rapportait pas la preuve de ce que sa présence était indispensable, le jour

à son ancienne salariée une indemnité de congés payés et des salaires au titre de jours fériés, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... s'est fait accompagner et représenter à l'audience de plaidoiries

Sur le premier moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [G] et de les condamner in solidum à payer