Il s'ensuit qu' A7 Management n'est pas recevable à exercer l'action ut singuli, le jugement étant infirmé en ce qu'il a seulement dit mal fondée cette demande.

; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions

société au 11 juin 2012, cependant qu'elle avait exclusivement été saisie d'une demande de M.

procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement

lui faisait défense de payer, ne dispense pas le juge du principal, saisi sur ce point, de statuer sur le bien-fondé de la demande de la société UBAF, qui impliquait d'apprécier le contenu de la convention

X... faisait valoir qu'il était certain que le juge, s'il avait été saisi d'une demande en déchéance des intérêts, y aurait fait droit, d'autant que le taux d'intérêt du prêt était quasi usuraire, de sorte

l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement d'une somme de 200 000 francs et tendant à la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer ainsi que d'avoir donné mainlevée de la saisie

a été posée à l'occasion d'un premier contentieux, le juge saisi d'un second contentieux devant lequel l'illégalité de ce même acte administratif est invoquée, ne peut se prononcer, ni sur la recevabilité

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si, aux termes de l'article 1254 du code civil, le paiement effectué par le débiteur s'impute en priorité sur la dette d'intérêts, puis sur la dette en

immobilière dont la péremption a été constatée par un jugement du 5 mai 2011 ; que ces derniers ayant vendu l'immeuble précédemment saisi, la banque a sollicité le paiement de sa créance hypothécaire

devant le juge répressif, à l'encontre de l'ancien dirigeant de fait de cette société, le paiement de sa créance commerciale, sauf à caractériser l'existence d'un préjudice distinct ; qu'en condamnant

à la salariée des sommes à titre de solde d'indemnité de congés payés et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

code des procédures civiles d'exécution selon lequel le tiers saisi, qui sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été

"déclaré irrecevable la demande de la société tendant à voir constater l'anéantissement des saisies-arrêts pratiquées par M.

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M.

X... a saisi le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de nullité et de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à chacun des époux E...

, indépendamment de la demande aux fins de voir prononcer la nullité de la convention de forfait, de demandes tendant à voir juger que M.

du second degré ont violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; 2°/ que les motifs du jugement ne sauraient permettre un sauvetage de l'arrêt dès lors qu'à

du tribunal de commerce, lequel s'était saisi d'office et avait modifié la date de cessation des paiements ; que la cour d'appel, qui a annulé ledit jugement sur le fondement des articles 456 et 458 du