a prononcé le divorce de Mme X... et de M.

Antoine D..., demeurant ..., 9 / de Mme Françoise I..., divorcée L..., demeurant ..., 10 / de M. Philippe C..., demeurant ..., 11 / de M.

X... avait saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) d'une demande d'indemnisation ; que, par arrêt du 19 décembre 2002 devenu irrévocable, rendu sur appel de la décision

irrévocable, la cour d'appel de Douai a prononcé le divorce des époux X...

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce des époux X...

actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu'il en va de même des décisions juridictionnelles devenues

du 30 janvier 2003, devenu définitif, emportait un partage partiel, attribuant de manière irrévocable les biens indivis aux consorts X... et fixant la soulte due à M.

A DONNE A BAIL EMPHYTEOTIQUE A BELOT, POUR UNE DUREE DE TRENTE-CINQ ANS, DIVERSES PARCELLES DE TERRE, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 20 000 FRANCS ; QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE,

Z..., la jouissance divise étant rétroactivement fixée au 14 janvier 1982 ; que, par un jugement irrévocable du 26 mai 1993, le divorce des époux Y...- X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ;

X... a acquis un véhicule auprès de la société Ehanno ; qu'à la suite d'interventions réalisées sur le véhicule sous garantie ayant entraîné des désordres, un jugement du 3 mars 1995, interprété le 30

Par jugement du 2 octobre 2018, un tribunal de grande instance a alloué diverses sommes au syndicat des copropriétaires. 3.

[S] devra verser à Mme [N] ; 1°) ALORS QU'un arrêt prononçant un divorce, frappé de pourvoi, ne devient irrévocable qu'à l'expiration de pourvoi incident ; qu'en relevant que l&apos

D... , divorcée A..., domiciliée [...]                                             , 3°/ à M.

SUR LES MISES HORS DE CAUSE SOLLICITEES PAR DIVERSES PARTIES : ATTENDU QUE LES SOCIETES LE CREDIT NAVAL, BANQUE HERVET ET LE CREDIT LYONNAIS, DEMANDENT EXPRESSEMENT A ETRE MISES HORS DE CAUSE, DECLARANT

le bureau de jugement et qu'elle avait été déclarée irrecevable par un précédent jugement du 14 novembre 1989, devenu irrévocable ; qu'il a fait une exacte application de l'article R. 516-1 du Code

Y... afin d'obtenir une indemnité plus élevée ; qu'un arrêt de la cour d'appel, rendu sur cette assignation le 11 février 1982 et devenu irrévocable, a déclaré M.

, AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS, L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1957, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TREVOUX A ACCUEILLI CETTE DEMANDE

Jean-Marc X... a relevé appel du jugement du 5 avril 2000 qui l'a condamné, solidairement avec les autres cautions, à payer diverses sommes à la caisse en exécution de ses engagements, a par ailleurs accueilli

de la décision de divorce devenue irrévocable rendue par le juge chinois et de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux sur la non application de l'accord franco-chinois du 4 mai 1987, l'examen de la fin

AUCUNE PRECISION SUR LES EXIGENCES DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET AURAIENT DU EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS AU JOUR DE LA DECISION, ET QU'ENFIN, UN PREMIER JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1964, DEVENU IRREVOCABLE