sans en réfuter les motifs péremptoires que l'intimé est réputé s'être approprié ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait dit que la mise en inactivité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... occupait une position dominante au sein de la société Z..., s'en trouve privé de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; de troisième part, enfin, que le juge, qui n'est pas

de l'exécution n'est pas compétent pour statuer au fond sur l'existence ou l'extinction d'une créance paraissant fondée en son principe, sur le fondement de laquelle ont été pratiquées des mesures conservatoires

X... fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir jugé que le litige l'opposant à la société Coffrets de France relevait de la compétence du tribunal de commerce de Cognac, alors, selon le moyen,

qui avait reçu délégation du président du Tribunal territorialement compétent ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

, statuant par un jugement mixte en date du 30 juin 2000, le tribunal d'instance, après avoir annulé l'élection de la délégation unique du personnel ayant eu lieu le 20 avril 2000, a prescrit une mesure

mariés sans contrat préalable, ont fait construire au cours de leur mariage une maison d'habitation sur un terrain donné à la femme par ses parents ; que la construction a été financée au moyen des fonds

recours contre des décisions d'admission de créances au passif d'un débiteur, « infirme les ordonnances dont appel » comme ayant été rendues par un juge incompétent pour connaître du fond du litige dont

La caisse fait grief au jugement de déclarer l'allocataire bien-fondé en sa contestation, de constater sa bonne foi, et de l'exonérer de la pénalité prononcée à son encontre, alors : « 1°/ que lorsque

de grande instance comme juridiction compétente pour connaître du litige qui l'oppose à l'association Roussillon Solidarité, alors, selon le moyen, que de première part, le juge ne peut, sans commettre

juridique l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel s'est fondée sur cet article pour débouter M.

; que les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ; qu'en se bornant à affirmer que les pièces fournies par

des libertés et de la détention statuant sur le bien-fondé desdites détentions dans les trois mois de leurs prolongations devra, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct

C'est à tort que le juge a fondé sa décision sur la dénomination sociale des sociétés en cause, dès lors que cet élément, pris isolément, est inopérant. 13.

pour négocier des conventions et accords collectifs du travail ; que la cour d'appel a jugé, après avoir retenu que le conseil de l'ordre ne pouvait se fonder sur l'article L. 2231-1 du code du travail

V2W et la Commune de [Localité 2] Attendu que par ordonnance en date du 1er août 2014, confirmée par le tribunal de commerce de Toulon statuant sur opposition par jugement du 21 avril 2016, le juge

fondée à considérer, pour justifier la compétence du juge français du chef de blanchiment, que « les opérations de blanchiment commises à l'étranger éclairent et seules permettent de comprendre l'ensemble

du fond, que, le 4 avril 1980, M.

H... et la SELARL [...] font grief à l'ordonnance de fixer les honoraires de M.