en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail qui prévoit un tel effet "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

X... et cinq autres salariés que cette dernière avait déclaré employer à l'exécution de ces travaux ; que, privés d'emploi, ces salariés ont formé devant la juridiction prud'homale deux demandes successives

et pris d'"un accroissement d'activité lié à la restructuration des services" ; que, pas davantage, ne contestent-ils que ces contrats énoncent expressément l'affectation successive de la salariée aux

Pour autant, l'accord-cadre du 2 octobre 1998 précise que « la succession de contrats à durée déterminée d'usage d'un salarié avec le même employeur, sur plusieurs années ou plusieurs saisons peut constituer

Dès lors, il y a lieu de considérer que le nombre important de CDD (60), dont a bénéficié M.

du décret n° 2009-9038 du 29 juillet 2009, qu'en matière de déclaration de maladie professionnelle, l'instruction de la caisse est diligentée, en cas d'employeurs successifs, auprès du

X... et lui a consenti trois contrats successifs de trois mois et demi ; que, le 15 avril 1982, cette société CRIT Les Bergers a engagé M.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé.

suivants de procédure collective ou de substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

ET DU SALARIE ; QU'A CET EGARD IL N'A ETE CONSTATE, EN L'ESPECE, NI QUE LES SOCIETES DU GROUPE, SANS LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES, AIENT EU DES ACTIVITES CONFONDUES, NI QUE LA COMMUNAUTE D'INTERETS

les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; qu'ils jugent ces différends lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que les conflits entre employeurs successifs d'un même salarié

de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une

lui et ses deux employeurs successifs ; qu'elle reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

personnel à chaque employeur successif, qualité que n'avait pas la société N...        

ont été réglés avec le salaire du mois de décembre 2010 (pour un montant total de 12 041 euros bruts), seul restant en cours le droit à récupération d'heures, soit 436,14 heures ; Que l'employeur quant

sa démission effective puis rompt finalement le contrat en période d'essai, ces circonstances révélant au plus un accord entre la salariée et ses deux employeurs successifs et non un quelconque agissement

de reclassement, le juge ne peut rechercher les possibilités de permutation du personnel entre l'employeur et d'autres entreprises, sans avoir au préalable constaté que l'employeur et ces entreprises

C'est à bon droit que la CARSAT Bourgogne Franche Comté a maintenu au compte employeur de la société KOHLER FRANCE la maladie professionnelle de Monsieur [K] du 1er juillet 2015 » ; 1.

requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ainsi que de paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur

requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ainsi que de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur