DU 1ER AOUT 1905, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE, A LA CONFISCATION, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS

du décret 85-591 du 16 août 1985 fixant les modalités d'inscription au registre des transporteurs des entreprises de transports urbains et non urbains de personnes que les entreprises ayant comme activité

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 3 DU CODE

DU 1ER AOUT 1905, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FIXE LE COUT MAXIMUM DE L'AFFICHAGE, "ALORS QUE LE PRIX

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1976 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE

1921 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 19 AOUT 1921, " IL EST INTERDIT DE DETENIR OU DE TRANSPORTER, EN VUE DE LA VENTE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 2

DU CHEF DE TROMPERIE, A REFUSE D'ORDONNER LA CONFISCATION DE L'APPAREIL DE MESURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT

Louis Achille Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la commune de Nice, représentée par son maire

A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 28 JUIN 1949, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

du siège de la société ; que la société a démontré dans ses conclusions récapitulatives d'appel qu'en vertu de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915, applicable au présent litige, la cession de titres

DU 1ER AOUT 1905, AINSI QUE POUR VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DE 1905 ET 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DES ARTICLES 8, 15 ET 19 DE L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1943, DES LOIS ALSACIENNES LORRAINES DES 10 JUILLET 1906 ET 7 NOVEMBRE 1910, DES LOIS DES 27

du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 1976, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er du décret du 26 août 1975 et, par refus d'application, l'article 3 quinquies de la loi

, PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR

adhérents à partir d'une certaine durée de sociétariat u e part des intérêts du capital social à fonctionner dans les termes de I 'article5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE