Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° C 87-13.161 et n° M 87-14.204 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

l'entreprise, aurait sanctionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 12-1-40 du Code du travail ; 3 / qu'en constatant que l'article 87

, alors, selon le moyen, que dans ses écritures, la société Sélectibail explicitait les termes de l'article 24 du contrat de crédit-bail prévoyant le mécanisme du compte loyer-versement et communiquait

n° 71-582 du 16 juillet 1971, n° 87-588 du 30 juillet 1987, n° 2006-872 du 13 juillet 2006, n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du

." ; que "tout d'abord, Mahmood Y..., dans la télécopie du 16 janvier 1993 adressée à Gilles X... écrit avoir été "extrêmement surpris de constater lors de sa rencontre avec Jean-Paul Z... que celui-ci

Guillaume X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 2-23, 3, 85, 86, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s G 87-16.754 et E 87-17.188 ; Met, sur sa demande, hors de cause M.

pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, désignée pour connaître des plaintes déposées par Jacques Y..., contre

du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 40-31° du décret n° 57-182 du 22 juillet 1957, "portant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° A 87-17.345 formé par : 1°/ Monsieur Christophe A..., 2°/ Monsieur André A..., demeurant ensemble

n° 87-17.714 invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation qui est identique au troisième moyen du pourvoi n° 87-17.713 ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents

-70.072, formé le 24 mars 1987 par le même demandeur, contre la même ordonnance, Le demandeur aux pourvois n°s 87-71.068 et 87-70.072 invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation commun

[Z] qui faisait valoir la contrariété de la législation appliquée à sa situation, notamment l'article 87, VI, C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, avec les stipulations de

D..., demeurant à la même adresse, en cassation de la même ordonnance, à l'égard de la commune de PLESSIS-FEU-AUSSOUS, Les demandeurs aux pourvois n°s 87-70.041 et 87-70.042 invoquent, à l'appui de

le simple fait que le produit trouve une application dans la prévention ou le traitement de la maladie et soit administré sous contrôle médical n'exclut pas la qualification de boisson au sens de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 87-18.334 formé par : 1°) Mlle Dinha B..., agissant en qualité d'administratice légale sous contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° A 87-17.345 formé par : 1°/ Monsieur Christophe Y..., 2°/ Monsieur André

. ; 2°) La CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES REPRESENTANTS, AGENTS et CADRES de la VENTE EXTERIEURE, Groupe d'Eure-et-Loir, domiciliée à Chartres (Eure-et-Loir), ... ; 3°) Monsieur Y...

2142-1 du code du travail concerne uniquement la création d'une section syndicale et la désignation du représentant de section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement donné ; que dès lors

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.540, 87-45.541 et 89-40.053 ;.