Par ordonnance du 5 août 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire et rapporteur, M.

à Pôle emploi, les sommes réclamées en sus procédant de l'hypothèse d'un reliquat de salaire que la cour a précédemment écartée.

excède douze ans" ; qu'en conséquence, les dispositions réglementaires de l'article 23-8 du décret susvisé selon lequel le prix du bail des locaux monovalents "peut, par dérogation aux dispositions qui précèdent

termes que le précédent ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, les sommes allouées à la partie civile, après avoir corrigé le résultat d'un calcul erroné, dont

. ; qu'il y met en cause plutôt le comportement du précédent gérant, M.

A... qui, reprenant les mêmes faits dans des termes quasi identiques, ajoute cependant "J'ai alors été étonné d'entendre M. Max X..., directeur de Z...

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° C 15-17.128

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

, AUX MOTIFS QUE l'autorité de la chose jugée doit être constatée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Rognon, Chanut conseillers de la chambre, M.

au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; considérant que les dispositions de l'alinéa 2 élèvent ces conditions à un

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° E 15-16.647 R É P U B L I Q U

concomitamment à plusieurs magistrats instructeurs ; que si le président du tribunal de grande instance peut établir un tableau de roulement, c'est à d la condition qu'un seul juge d'instruction soit

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.