X... avait figuré dans l'organigramme de la société tant en sa qualité de mandataire social qu'en celle de directeur administratif et qu'il était resté un exécutant des instructions qui lui étaient données

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause formée par la société compagnie d'assurances Chubb ; Sur le

période d'essai est fixée à trois mois sauf accord particulier entre les parties pour une période plus longue ; qu'ayant exactement relevé que la dispense de période d'essai excédait les pouvoirs du mandataire

ses mandataires sociaux, alors que la loi ne se réfère nullement à la notion d'employeur, pour n'examiner la situation de l'intéressé que dans la nouvelle entreprise où il a procédé à l'embauche pour

X..., engagé le 29 janvier 1982 par la Société industrielle d'appareillage et de lampes électriques (Siale) en qualité de directeur, a été nommé directeur général par délibération du conseil d'administration

Rousseau, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme Aubagnaise de distribution auto et réparations,

violé l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, d'une part, que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire

A... a été engagé le 1er avril 1979 par la société anonyme Le Guevel en qualité de cadre salarié de supermarchés ; que la société anonyme d'exploitation Le Guevel (la nouvelle société), créée en décembre

N'ETAIT AUTRE QUE LE NON PAIEMENT DES LOYERS PAR LA SOCIETE "LA GAINE EXCLUSIVE" EN LIQUIDATION DES BIENS, C'EST-A-DIRE LA DETTE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DE LAQUELLE LE SYNDIC AVAIT INTRODUIT UNE ACTION

SOCIETE DANS LES RAPPORTS DE L'INTERESSE AVEC LA SOCIETE NOUVELLE EMNOPLASTIQUES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION INCOMBAIT A LA SOCIETE DEMANDERESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 15

C..., mandataire liquidateur de la société Banque de participation et de placements, dont le siège est ... (8ème), 28/ M.

T... à une société tierce pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite pour abus de biens sociaux au sein de la société dont il était, selon le juge pénal, le dirigeant apparent ; que cette décision

Laurent Y... jusqu'à sa désignation en qualité de mandataire social le 20 décembre 2003 ; qu'en revanche les éléments fournis permettent de considérer qu'à compter de cette dernière date les fonctions

, est fondé à intervenir devant les tribunaux à l'encontre des auteurs des détournements dénoncés, dans la mesure où il risquait, lui-même, de voir mise en oeuvre sa responsabilité personnelle de mandataire

Lang, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire social de la société Polytitan qu'il dirigeait, et son épouse, ont reconnu que la créance de la société Schering sur la société Polytitan

X... ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement relatif à la prévoyance

) ALORS QUE le mandataire social qui dispose des pouvoirs de représentation de la société les plus étendus à l'égard des tiers et des salariés, ne peut se prévaloir de l'existence d'un lien de subordination

fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a retenu contre la salariée, notamment, la dénonciation par une lettre au procureur de la République de Cahors du comportement qu'elle imputait aux mandataires

apportées au régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et de la cessation forcée des fonctions de mandataire social » ; que dans son préambule il est rappelé