A noter également que ce contrat de distribution du 10 septembre 2005 qui est signé par Go Marine mentionne, en art. 1 -Objet, le seul M. Eric Z... et non Go Marine.

____ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° U 17-22.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Selcodis était tenue, avec la société Chenard et Walcker, à l'égard de la société CEGC au titre de la garantie autonome mise en oeuvre, et d'avoir fixé la créance

X... avait violé ses obligations de non-adhésion de juin à octobre 2005, puis de non-réaffiliation post-contractuelle, l'achat de produits auprès de la société Diapar violant à la fois la clause de non-adhésion

octobre 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° D 17-17.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° Y 20-15.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Me [Y] a été désigné mandataire judiciaire représentant les créanciers.

est opposable à la société ETERNIT et d'avoir dit que la Caisse pourrait poursuivre le recouvrement des sommes dont elle aura fait l'avance auprès de la société ETERNIT ; AUX MOTIFS QUE « sur l'opposabilité

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

du bailleur ni une signification selon les formalités de l'article 1690 du Code civil, la faculté de substitution ne s'analysant pas en une cession de créance.

CHAUVIN, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° M 16-28.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

confiance au préjudice de la BPN, et a condamné celui-ci à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende ; " aux motifs que les valeurs mobilières, qu'elles soient ou non

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

PIREYRE, président Arrêt n° 108 FS-B+R Pourvoi n° B 19-23.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

combinée, dans sa version en vigueur au moment des faits, doit être interprétée en ce sens qu'un dessus, une semelle extérieure et une semelle intérieure relèvent, en tant qu'article présenté à l'état non

janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° Q 15-23.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 78 FS-P+B+I Pourvoi n° H 17-31.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

cadre de relations commerciales avec les acquéreurs de l'ensemble immobilier et que son montant est disproportionné au coût minime des travaux de reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves non

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.