AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

"Cet après-midi là, le tennis n'était pas au centre de leur préoccupation".

pour la période écoulée ne vaut information de ce taux à titre indicatif que pour l'avenir et n'emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel qu'à compter

F..., qui a manqué à ses obligations, violé les statuts, omis de tenir régulièrement les comptes de la SCI, est à l'origine de la mésentente durable entre les associés, ses manquements graves et répétés

ont contesté la dette au motif que la créance principale cédée s'était éteinte faute d'avoir été déclarée par le cédant au passif de la société Sufam et, à tout le moins, d'avoir été avisé d' y être tenus

de mise en garde ne pesait sur la société Factofrance « compte tenu du caractère professionnel averti tant de Monsieur B...

Enfin, il fait valoir que la disparité invoquée doit résulter de la rupture du mariage de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de son héritage familial, ni des incidences du choix du régime de la

à cette baisse de production, cependant que le maintien en activité de l'usine de Nantes n'aurait pas permis d'augmenter le volume global de production en Europe, compte tenu de la baisse prévisible des

lui, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

les décisions de l'employeur initial étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ; qu'elle a tenu compte de la situation antérieure au transfert du contrat

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de bonne foi et commet une faute le vendeur d'un terrain grevé d'une servitude

par la comptable salariée et de l'avoir condamnée à restituer une certaine somme à la compagnie La Mutuelle du Mans IARD, alors, selon le moyen, que remplit son obligation de vigilance et ne commet par

construction, a cédé son droit au bail à la société civile immobilière Christilla (la SCI) ; que celle-ci, alléguant l'inexécution du contrat quant à la garantie de désordres affectant deux courts de tennis

Y... et à concurrence de 95 240,96 francs au titre de la part de celui-ci dans la dette résultant du prêt de 220 000 francs accordé le 28 octobre 1987, le tout avec intérêts au taux légal à compter du

, non réparé dans un délai de trente jours à compter d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant les manquements constatés ; que, reprochant à la société Néoclès d'avoir opposé

compte de ces restrictions médicales, la société a affecté M.

d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, compte tenu des informations qu'il détient dans le cadre de ses activités principales et de celles qu'il doit recueillir pour établir cet acte de cession

de reclassement par l'employeur au regard de ce texte non applicable compte tenu de la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 susvisé, ainsi que les articles 1 et 2 du code civil

Compte tenu de la relaxe prononcée à l'égard du prévenu, qui consacrait l'absence de faute pénale de ce dernier, le tribunal, qui n'avait pas été saisi par la CPAM sur le fondement de l'article 470-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt