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Or, en l'espèce, il s'est avéré qu'il avait été annoncé, pour satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article 333 du Code des Obligations suisse, une formulation à chacun des salariés appelés

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civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

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au sein de laquelle il est actif qui, par son inaction ou son retard, prive son client d'une chance de faire valoir ses droits ; que la faute de l'avocat est appréciée à l'aune de ses nécessaires compétences

, par motifs propres et adoptés, que l'utilisation faite chaque année par Mme X... de l'imprimé fiscal unique qui lui avait été adressé par la caisse pour la déclaration des gains ou des pertes sur les

Selon l'article R. 3222-4, dans chaque département d'implantation d'une UMD, il est créé une commission du suivi médical, qui peut, en application de l'article R. 3222-5, se saisir à tout moment de la

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société, convoqué aux fins de vérification du passif, n'a élevé aucune contestation en signant la liste des créances ; que le juge-commissaire a admis, par ordonnances distinctes du 16 novembre 1998, chacune

Le 4 avril 2014, la société a édicté un avenant au contrat de travail du 1er juin 1999 au terme duquel la salariée occupait, à compter du 1er avril 2014, le poste d'expert recouvrement (statut cadre).

des contrats ; que, toutefois, l'obligation de rendre compte et de fournir, sur demande, des documents justificatifs constitue une obligation essentielle du contrat dès lors qu'elle est indispensable

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 28. Pour déclarer M.

pour statuer sur la présente demande d'autorisation de transfert des contrats de travail de 3 représentants du personnel.

compétences managériales ; Elle souligne qu'elle a toujours fait droit aux demandes de changement de temps de travail de M.

pour statuer immédiatement sur l'infraction reprochée au prévenu, et l'a en conséquence condamné pour subordination de vente, infraction réprimée par l'article 37-1-c de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin