DELEGUES DU PERSONNEL, SE FAIRE SELON L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONCLU LE 5 MARS 1982 ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE EN FRANCE ET LES ORGANISATIONS

syndicales parties à la négociation de l'avenant de révision signé, d'une part, par au moins une organisation d'employeurs et, d'autre part, par une organisation syndicale représentative signataire de

syndicale représentative au niveau du groupe d'un représentant syndical; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'Union des syndicats de salariés du Crédit agricole mutuel dite SUD-CAM a désigné deux représentants

ELECTIONS PRECEDENTES, ET QUE L'INSTITUTION DE CE TROISIEME COLLEGE AVAIT ETE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR SEUL, QUI N'EN AVAIT PAS LE POUVOIR ET QUI AURAIT DU CONCLURE A CET EFFET UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS

aux syndicats professionnels qui les composent ne peuvent jouir des droits conférés aux syndicats pour assurer la représentation des salariés ni exercer le droit syndical au sein d'une entreprise ; qu'en

syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli

syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation

Alsthom, un protocole du 23 janvier 1985 et un avenant du 6 mars 1985, conclus entre l'employeur et des organisations syndicales, ont prévu que l'élection des représentants des salariés serait faite au

dénonciation de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'une organisation

qu'un protocole d'accord préélectoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise a été conclu le 30 mars 1998 entre la société Aéroports de Paris (ADP) et les organisations

syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

personnel premier et second collège, alors, selon le moyen, que : 1 ) la seule circonstance qu'en présence d'un protocole d'accord préélectoral, n'ayant pas reçu l'adhésion de l'ensemble des organisations

VIOLATION DES ARTICLES L 132-7, L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SUIVANT ACCORD DU 1ER AVRIL 1949, CONCLU ENTRE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS

le tribunal d'instance statue en dernier ressort ne mentionnent pas le contentieux de la désignation des salariés mandatés au titre de l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 par une ou plusieurs organisations

ELLE LE LUI AVAIT DEMANDE, A SON ELABORATION PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT EN AUCUN CAS S'ABSTENIR DE RECHERCHER UN ACCORD AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS

affiliés à la même organisation syndicale représentative au plan national ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou un accord collectif plus favorable

[PE] a présenté sa candidature depuis le 12 avril 2017, que le GE Ouest n'a convoqué les organisations syndicales représentatives pour négocier le protocole préélectoral que les 6 et 16 septembre 2017

X..., AUX MOTIFS QUE, DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL N'EST PAS, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE, DANS CE CAS, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE

les absences pour maladie peuvent donner lieu à des vérifications par les organismes de contrôle déjà existants dans l'entreprise, ou pouvant être créés par accord conclu entre l'employeur et les organisations

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 23 mars 1989), d'avoir dit que chaque organisation