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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01176
10 mai 2012
que Mmes X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation, d'une part, du protocole d'accord préélectoral signé le 29 novembre 2010 par la société Cymbeline boutiques et le syndicat
cr
6079a8869ba5988459c4dc96
9 novembre 1971
REPRESENTATIFS ONT, LE 10 FEVRIER 1969, INVITE LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DIRIGE PAR X...
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00071
22 janvier 2025
[Z] en qualité de délégués syndicaux, le jugement retient que s'il est établi que les 28 candidats du syndicat CFE-CGC Orange, susceptibles d'être désignés en priorité délégués syndicaux, ont renoncé à
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01156
26 mai 2010
suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 12 novembre 2009), que l'Union départementale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône (le syndicat
6079b2099ba5988459c556c4
20 février 1974
LES PLUS REPRESENTATIVES A SE METTRE EN RAPPORT AVEC LA DIRECTION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR METTRE AU POINT LES MODALITES DE L'ELECTION; QU'AUCUNE SUITE NE FUT DONNEE A CET APPEL; ATTENDU
6079a8359ba5988459c4c11d
21 novembre 1989
" ; qu'il n'existe aucune obligation à ce que le salarié qui demande l'organisation des élections des délégués du personnel soit mandaté par une organisation syndicale ; qu'en l'espèce Mlle Y... était
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914
1 octobre 2025
Le 18 juin 2019, la société RTE a conclu un accord collectif « sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux ». 2.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00550
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 2 janvier 2012), que la société Ausy a organisé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02390
12 décembre 2016
depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01433
23 septembre 2015
est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00657
27 mars 2013
de l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 prévoyant "la cessation de plein droit" des clauses de l'accord autorisant les organisations syndicales à désigner des délégués syndicaux au
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01997
26 septembre 2012
de la suppression de nombreux postes, désaccord aboutissant à un blocage du processus électoral ; que le tribunal d'instance les a déboutés de ces demandes ; Attendu que pour dire la demande du syndicat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210270
12 mai 2021
La preuve n'est pas rapportée qu'au regard des textes précités, le syndicat « TALESS » serait une « organisation syndicale de salariés ou d'employeurs », au sens de l'article L. 142
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DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN AYANT ETE ORGANISE
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8 novembre 1994
Sur le premier moyen : Attendu que la société Ricoh fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à organiser l'élection des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article 29
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00727
15 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 février 2014), que l'Union locale des syndicats CGT de Mâcon a
6079b14e9ba5988459c51883
10 octobre 1989
Sur le premier moyen : Attendu que les organisations syndicales représentatives et la direction de la société Renault véhicules industriels (RVI) ont signé, le 20 mai 1983, un accord relatif à l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00915
4 juin 2019
D... n'a entravé ni les droits d'une section syndicale, ni ceux d'un délégué syndical strictement définis aux articles L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail, d'autant plus que l'employeur n'a pas
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21 mars 2001
CGT du personnel de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / du syndicat FO des organismes de Sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00046
13 janvier 2009
représentatives permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat ; qu'un tel accord, lorsqu'il intervient, n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, la décision du ministre du
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