inquiet de la voir partir avec un inconnu, il affirme s'être rendu au commissariat du Raincy pour signaler cette situation et qu'il lui a été répondu qu'il suffisait d'attendre le lendemain ; qu'il ressort

Il en sera de même des passages sous arcades, destinées à faire l'objet de droits privatifs, des passages nécessaires d'un lieu public à un autre lieu public.

la preuve d'une obstruction à son droit de passage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement de l'assiette de la servitude de passage sans autorisation préalable de Mme X... ou sans autorisation

moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y... tendant à la reconnaissance d'un droit de passage

; qu'en effet, au titre des témoignages, il convient de relever que : - d'une part, certains admettent l'existence d'un passage antérieurement aux ventes de 1992 ; qu'il s'agit de : > Monsieur Z...

passage par les parcelles cadastrées 1066, 1056, 1050 et 829 appartenant au Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Vergers constitue le passage le plus court vers une voie publique pour les

; d'où il suit qu'en décidant que l'acte avait pour objet de fixer l'assiette d'un passage légal pour cause d'enclave, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et,

G... seront déboutés de leur demande de réserve s'agissant d'une telle indemnité » ; 1°) ALORS QUE l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage

AVAIENT AUTORISE LA SOCIETE SUPERSERVICE A EXERCER DANS LEUR LOCAL TOUS COMMERCES DE LEUR CHOIX, SOUS RESERVE DE NE VENDRE NI PAIN, NI PATISSERIE FRAICHE, RESILIATION INTERVENUE A LA SUITE DE MANQUEMENTS

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la condition suspensive de servitude de passage

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1994), que les époux X... ont sollicité la suppression d'une clôture empêchant le passage sur un chemin desservant

DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE

, qu'un acte du 28 octobre 1992 a institué une servitude de passage à titre gratuit au bénéfice des parcelles dont les consorts S... sont restés propriétaires sur les parcelles qu'ils ont vendues à la

voisines de parcelles appartenant aux époux X..., dépourvues d'accès à la voie publique ; que la commune et les époux X... ont conclu le 9 juillet 2003 une convention fixant l'assiette et les modalités du passage

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1987) d'avoir dit que le fonds des époux Z... bénéficiait sur sa propriété d'une servitude de passage de 6 mètres de largeur, alors selon le

Y... devant le tribunal correctionnel ou qu'il convenait de relever des charges suffisantes pour qualifier une infraction contraventionnelle ; qu'or, le magistrat instructeur a, à bon droit, considéré

pourvoi n° Z 19-22.707 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Jardinerie de l'atelier du paysage

les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que, cependant, dans l'hypothèse où un passage sur les fonds divisés causerait un préjudice trop important à ces derniers, il convient de fixer le passage

sa cinquième branche : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., ayant assigné M. et Mme Y... en libération de l'assiette d'un droit de passage

un pic à 777 000 en 2008 ; que de même le nombre d'heures de vol passagers est passé, toujours selon ces données publiées, de 19 000 en 2007 à 22 000 en 2010 sans jamais descendre sur cette période à