en contrepartie, la première a passé commande à la seconde pour la reprise d'un stock de parasols qui n'avait pas été vendu à l'occasion d'une opération promotionnelle, stock payable par factures à échéance

T..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard

avoir constaté que les deux contrats de crédit-bail, ont continué à courir après le jugement de liquidation judiciaire du 21 octobre 2003 qui prévoyait la poursuite de l'activité jusqu'au 21 décembre

LLLLLLLLL... , poursuivi pour des faits identiques, qu'ainsi dans les pages consacrées à M.

les crédits-bailleresses), propriétaires indivis de locaux à usage industriel donnés en crédit- bail à la débitrice, ont déclaré leur créance de redevances impayées et d'indemnité de résiliation et, après

euros d'amende chacun, la troisième, pour dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui par personne morale, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

, pris au vu d'une plainte avec constitution de partie civile irrecevable en raison du paiement tardif de la consignation, n'est pas de nature à mettre en mouvement l'action publique ; qu'aux termes de

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 6.

date du 12 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

du 15 mai 2001, qui a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après

concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et d'abus de position dominante ; La COUR, statuant après

concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et d'abus de position dominante ; La COUR, statuant après

actions de la société ; que le service de la surveillance des marchés de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) ayant constaté, avant cette annonce publique, une nette augmentation des volumes échangés

fiscale dont l'absence au dossier lui causerait grief; qu'il n'est pas apporté plus de précisions devant la Cour" pour rejeter l'exception de nullité soulevée, mais en admettant néanmoins que des poursuites

Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse.

après que M.

90 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, dans le cas où le commissaire à l'exécution du plan n'est plus en fonction, les instances qu'il a poursuivies

exacte, d'un seul terme d'arrérage et un mois après un commandement de payer énonçant l'intention du crédirentier d'user de cette clause et demeuré sans effet, la vente serait résolue de plein droit,

[P], [I] et [C], de la SCP Boulloche, avocat de la société Natixis Lease, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mai 2015), que par un acte

du litige et violé le texte susvisé ; Sur les premier moyen, pris en sa deuxième branche, et second moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, réunis, après avertissement délivré aux parties