[E] formé contre cette décision dont il n'est pas prétendu qu'elle serait entachée d'un excès de pouvoir, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et ci-après reproduits : Attendu que le premier moyen se heurte au pouvoir

Y..., avocat aux Conseils, de former un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui lui avait alloué une certaine somme en réparation de cette perte de chance ; que, son pourvoi ayant été rejeté pour

JANVIER 1975, LA DEFENSE FAITE AU TIRE DE PAYER UN CHEQUE N'EST PENALEMENT REPREHENSIBLE QU'AUTANT QU'ELLE S'ACCOMPAGNE DE L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS

tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à mettre en cause le pouvoir

le marché était très étroit et qu'il n'est d pas établi que le prévenu trouve un acquéreur potentiel" ; Attendu, d'une part, que la mesure de la peine, appliquée dans les limites légales, relève du pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Z...

culpabilité de l'auteur des faits dommageables et sur le principe même de l'existence d'un préjudice direct et certain en lien de causalité avec l'infraction, dont l'étendue relève, en définitive, du pouvoir

faute de gestion qui lui est reprochée à l'insuffisance d'actif ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en statuant sur le fond

de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] [O], veuve [R], M.

QUE BONNE MAITRESSE DE MAISON ET MERE ATTENTIVE", LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ETAIT INSUFFISAMMENT JUSTIFIEE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

souverain d'appréciation des juges du fond, la Cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, estimé que la légitime défense ne pouvait être invoquée par le demandeur, donnant ainsi une base légale

en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles,

D'ETABLIR DES FAITS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT

l'obligation à garantie était sérieusement contestable ; Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du

du 3 janvier 1975, l'émission d'un chèque sans provision n'est pénalement répréhensible qu'autant qu'elle s'accompagne de l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'il entre dans les pouvoirs

à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec la position qu'ils avaient adoptée devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que