que la société Concurrence, qui vend à marges réduites des produits électroniques et audiovisuels, a conclu le 29 septembre 2003 avec la société Kelkoo, exploitant un site informatique de recherche de prix

Y... a réclamé à la société SEP, la restitution du prix de la vente conclue en 1971 ; que par arrêt du 6 février 1985, retenant dans ses motifs que le prix avait été versé par la société Y... et non par

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2002), que par acte du 30 janvier 1991, la société Laboratoire du Bollwerk a vendu ses éléments d'exploitation moyennant le prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

2001, qui, pour infraction à la législation sur la facturation, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende dont 15 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de vente et pris en charge par les promettants vendeurs et non, comme indiqué dans la notification, en sus du prix de vente des parcelles et, d'autre part, avait menacé de ne pas réaliser la vente si

[O], [H] et [I] font grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en nullité des actes de cession de parts alors, selon le moyen, que la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est affectée d'une

la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 10.

Le 18 février 2002, M. et Mme [L] ont pris possession des lieux, sans qu'il soit procédé à la réception de l'ouvrage, ni au paiement du solde du prix des travaux. 4.

2001), que la SNC Foncière Richelieu habitat (SNC), propriétaire d'un appartement avec cave et chambre de service loués à Mme X..., a fait signifier à celle-ci un congé avec offre de vente moyennant le prix

[S] [E] et Mme [T] [E], en leur qualité de cautions, en paiement du solde du prix de cession. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. M.

Antoine Z..., demeurant à Andrezel (Seine-et-Marne), Hameau du Pré, 2°/ Mme X..., épouse de M.

divers biens immobiliers, a signé le 18 décembre 2001 avec ceux-ci un "protocole d'accord" conférant à trois intermédiaires, dont l'agence immobilière Cluny immobilier, un mandat de vente de ces biens au prix

Cormier a vendu à la société Océan drive un ensemble de bâtiments moyennant un prix dont une partie était payable comptant et le solde au plus tard le 30 juin 2015 ; que, selon protocole du 27 novembre

2014 le projet de distribution amiable du prix d'adjudication ; que par un jugement du 11 février 2014, la SCI Printemps a été mise en redressement judiciaire et M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au

dont elle était propriétaire la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôts et de bureaux, la société Bâtir France ingénierie a, après appel d'offres, confié, par marché du 25 janvier 1999, pour un prix

X..., 417 240 actions de la société Midial ; que l'acte de cession stipulait, outre le versement d'un prix de base payable comptant, un complément de prix dont le montant dépendait des dégrèvements que

aux époux X..., avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, la levée de l'option devant intervenir au plus tard le 1er août 2003 ; qu'il était stipulé dans la promesse que le prix

Les mandats prévoyaient chacun, d'une part, que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de 80 euros le m² net vendeur, d'autre part, qu'une commission, fixée à 6 % hors taxe du prix net