son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du domaine du chemin des prés

, sa gestion, ainsi que le compte rendu de la commission ayant siégé lors de l'examen des candidatures de pré-inscription 2015 au sein de l'IUT, pour la partie la concernant.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mallet par la société Pro-à-Pro Distribution SA

opposé par le maire de Bourges à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet une mission d'étude géotechnique G2 AVP PRO

relative à l'acquisition de la société des Etablissements Jean Didier et Cie par la société Pro-à-Pro Distribution SA

PRIX PEUT, DANS LE DELAI PRECITE D'UN MOIS, "EXERCER SON DROIT D'OPPOSITION", CETTE DISPOSITION DE PROCEDURE, QUI PERMET SEULEMENT A CE DIRECTEUR DE SAISIR LE PREFET DES PRATIQUES DE PRIX QU'IL ESTIME

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix - Incidence du blocage des prix.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001), que la société l'Europe, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Les Prés

; QUE PAR AILLEURS, LE MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE TIENT DES CLAUSES

Maurice Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Pro informatique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

et l'a revendu à un prix unique ; que si, le 27 juin 1980, la disposition précitée a été remplacée par la disposition suivante : " Le conseil d'administration déterminera les prix de vente aux consommateurs

. - PRIX..* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR SUR LES QUANTITES.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le

suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son entier dossier administratif de 1978, début de sa carrière, jusqu'à 2005, année de son départ en pré-retraite

X..., qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-11.366, pris en ses trois branches et sur le moyen unique du pourvoi 96-11.706, pris en ses deux branches, réunis : Attendu

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 février 2015.

en charge des trajets de consultations pré et post opératoires (courrier du 14 février 2014 de saisine de la commission de recours amiable).

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la place du Pré