Conseil d'État
Conseil d'État — 21 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639367
- Date
- 21 mai 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix - Incidence du blocage des prix. | 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Décompte définitif - Effets.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639367
Données disponibles
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