Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 16 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643511
- Date
- 16 février 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR SUR LES QUANTITES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 16 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel