55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 15-1 du pacte international de New-York du 19 décembre 1966, 112-1 du Code pénal, 2 bis du Code des douanes issu de la loi du 17 juillet 1992, 591 et 593 du Code

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs : " en ce que le mémoire déposé au secrétariat-greffe de la chambre d'accusation, par le requérant conformément à l'article

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213

121-3, alinéa 1er, et 441-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de faux

59 ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 459 ALINEA 3 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LA NULLITE

198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Les moyens

15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 401 DU CODE PENAL, 7, 8, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;.

A L'EGARD DES FAITS DENONCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE

724 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire

de l'article 197 2ème alinéa du Code de procédure pénale, essentielles aux droits de la défense, ont été respectées et qu'ainsi, aucune atteinte n'a été portée aux intérêts du demandeur ; D'où il suit

DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 319 DU CODE PENAL, 138, ALINEA 2, ET 16, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JANVIER

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, 65 et 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

demande de publicité des débats ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement

5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 BIS ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, INSUFFISANCE

L. 231-2-3, R. 231-8, L. 263-2 et L. 122-1 et suivants du Code du travail, des articles 544 du Code civil, 327 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en tant que de besoin de l'article R. 26

196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a reconnu

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été