pour sa remise par ce règlement du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,

Exploitation et Répartition Pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui l'a condamnée, pour pratique commerciale

son fils qui y a installé une société de production audiovisuelle, ainsi qu'une agence immobilière exploitée par le prévenu ( ; que) suivant les énonciations du procès-verbal, qui font foi jusqu'à preuve

condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Auchan a commercialisé

de l'article 432-15 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, se rend coupable de détournement de biens le dépositaire public qui utilise, à des fins étrangères à celles prévues

variable de son activité commerciale pour les années 2012, 2013 et 2014, la cour d'appel a méconnu l'article L. 2315-3 du code du travail ; 3°/ qu'en adoptant les sommes avancées par l'employeur au

Y... pour condamner Jean-Marc X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour retenir comme élément de preuve de la culpabilité de Jean-Marc X... une expertise ordonnée par le

kangourou emblème de l'Australie, pays d'origine de la marque de cigarettes "Winfield" ; que les premiers juges ont considéré que " la décoration des paquets de cigarettes "Winfield" n'était qu'une manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de promotion artistique (SPPA

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré les prévenus coupables du délit de tromperie sur la nature et les qualités substantielles pour avoir commercialisé

établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre

automobiles Marcot, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Gan assurances IARD, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Iveco France, de la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre

de cassation, pris des articles 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière

premier moyen du pourvoi n° Y 02-20.292 : Attendu que la société AXA fait grief à l'arrêt du 17 septembre 2002 de déclarer l'action de la SCI Delhon recevable, alors, selon le moyen, que seuls le maître

par la mention qu'il a eu la parole en dernier"; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, les parties ont eu la parole devant la cour d'appel dans l'ordre prévu

V... a été établi avec objectivité et sérieux de telle manière qu'il peut utilement éclairer la religion de la cour s'agissant de la détermination de la valeur locative », la cour d'appel a fixé, au vu

Pourvoi n° S 20-17.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Z... ait en conséquence été modifié de manière substantielle, les juges d'appel devaient cependant rechercher s'il ne s'agissait pas d'une modification qui était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

[XJ] [F] a créé la société [2] aux fins de commercialiser, par démarchage à domicile auprès de particuliers, des éoliennes dites de proximité, importées de Chine. 3.