X... se réfère à l'usage ; que la Cour de Cassation a été amenée à considérer que la charge de la preuve du caractère obligatoire de la prime appartient au salarié demandeur à l'instance ; qu'il appartient

collectif des salariés présentant un caractère aléatoire, résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise, formule de calcul qui doit être impérativement définie

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Cette vaccination relevait d'un caractère obligatoire pour moi afin de suivre mes études d'infirmière. A ce moment là je relevais de la caisse CPAM 47.

est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; en retenant, en l'espèce, que le seul courriel du 23 mars 2016

jusqu'au 30 septembre 1999, l'arrêt retient que la prime n'est pas mentionnée au contrat de travail et ne résulte d'aucun accord contractuel ; que le salarié se fonde pour l'essentiel sur deux procès-verbaux

Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut

son licenciement économique individuel au motif de la suppression de son poste de directeur de salle "non projectionniste" en raison des difficultés économiques persistantes de l'entreprise et des résultats

obligatoire de l'assurance résultait de la simple lecture de l'acte, et que le taux effectif global était également erroné pour n'avoir pas intégré les frais de notaire et de garantie qui étaient connus

le moyen : 1°/ que la nullité n'est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte que si aucune forclusion n'est intervenue entre temps ; qu'il s'en évince que la nullité de l'assignation résultant

obligatoire ou qu'elles bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés, comme en l'espèce.

ALORS QUE lorsqu'un prime présente un caractère forfaitaire, il en résulte qu'elle ne correspond pas à un remboursement des frais réellement exposés par le salarié, mais qu'elle constitue un complément

de dispense d'adhésion de sorte que le régime de prévoyance ne revêt pas un caractère obligatoire et qu'elle réintègre dans l'assiette des cotisations sociales la totalité de la contribution patronale

à se prévaloir d'un accord tacite résultant de l'absence d'observations à l'issue des deux contrôles antérieurs qu'elle invoquait ; Que, par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués par le

et à fournir un décompte détaillé au contradictoire de la partie adverse ; AUX MOTIFS QUE « la prime d'ancienneté ne présente pas la force obligatoire d'une stipulation contractuelle plus favorable

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Boscolo TP, M. Z... et Mme A..., Mme B..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Boscolo TP, M.

X... ne résultait pas de ce que celui-ci avait omis à tort de tenir compte des prix de vente bruts réglés par les clients de Rungis et des dispositions de la convention du 18 janvier 1982, et qui s'est

, et son caractère variable sans référence à des critères précis et déterminés, la cour d'appel a estimé que le versement de la prime ne résultait pas d'un usage d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé

selon lequel le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire s'applique à compter du 1er janvier 2018 ; qu'il en résulte que

que les augmentations de salaire sont à l'initiative de l'employeur et n'ont aucun caractère fixe et obligatoire permettant d'en exiger le maintien ; qu'en allouant cependant ces augmentations à la salariée