professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

la société Axa, avait pris la direction du procès intenté contre elle, notamment au cours des opérations d'expertise judiciaire, où la société Axa avait adressé à l'expert des dires dans l'intérêt de

Il a ensuite saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui a notamment notifié un refus d'indemnisation de son préjudice esthétique aux motifs qu'il aurait dû être indemnisé

Elle a assigné l'assureur devant un juge des référés aux fins d'expertise médicale et de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

qui pèse sur elle ne peut intégrer tout ou partie du prix de vente à laquelle le vendeur est tenu, ni comprendre à la fois cette somme et l'indemnisation du coût de la démolition et reconstruction de

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

X... au moment de son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'indemnisation

[P], ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.

[Y] [H], domicilié chez Mme [J] [H] [Adresse 2], 2°/ Mme [K] [T] prise en qualité de mandataire liquidateur de M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnisation en capital due à M.

Les passagers ont attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches Enoncé du moyen 7.

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

Après avoir refusé l'offre d'indemnisation définitive présentée par l'ONIAM le 17 février 2016, M. [F] l'a assigné en indemnisation.

U... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale

par carte bancaire et que la prise d'effet des garanties était subordonnée à l'encaissement de la prime, ni sur les courriers adressés à Mme Z... les 16 mars et 11 avril 2011, rappelant à celle-ci que

pour les besoins de leur profession ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 12 mars 1990) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors, d'une part, que les décisions prises