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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01241
6 décembre 2011
Y..., ès qualités, la société Ina a été mise en liquidation judiciaire le 30 septembre 2004, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 28 juin 2006 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00438
24 mai 2018
16 juillet 2013, avaient conduit à l'insuffisance d'actif retenue à hauteur de 1.901.421,98 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code du commerce, 5
cr
61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
-Y... en juin 1989 par la société CFII, qui ne figurent plus dans les comptes du 31 décembre 1989 ; le commissaire aux comptes a refusé de certifier ces prélèvements de trésorerie non justifiés ; la prévenue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100805
16 décembre 2020
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que les primes versées par X...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00486
20 avril 2017
[H] et [J], dirigeants des sociétés, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches, et
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00820
8 juillet 2008
X... a déclaré lever l'option d'achat des actions, joignant un chèque du montant du prix de cession et proposant de substituer un établissement bancaire, le Crédit mutuel, à la banque San Paolo dans l'intégralité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00440
29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02025
14 septembre 2017
qui, aux termes de la circulaire PERS 226 du 21 mai 1952, implique des conditions de travail pénibles et qu'en l'espèce le salarié avait appartenu aux services actifs, non pas quinze années, comme la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00011
10 janvier 2018
Vous avez : - procédé à la cession de l'intégralité des titres de la SAS VECTEURIMMO en agissant seul et sans être habilité à le faire, - sans avoir obtenu l'accord du comité d'investissement comme le
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048
25 novembre 2014
primes habituellement accordées dans les offres publiques et notamment à constater l'existence d'une prime de contrôle compte tenu du contexte et de la nature de l'offre, une telle approche étant totalement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100851
17 octobre 2019
X... veuve C... ne peut prétendre obtenir de droits en pleine propriété sur la parcelle [...] ; que le notaire n'a pas tenu compte de l'ensemble de l'actif successoral dans son état liquidatif ; qu'il
61372391cd5801467740b7a6
10 octobre 2000
Daniel Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. Alain Z..., ... en Caux, 3 / de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200797
21 mai 2015
légal à compter de chaque échéance échue, indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et qui sera suspendue en cas de prise en charge de la victime en milieu médicalisé, à partir du 46e
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00924
20 octobre 2015
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des articles 885 A, 885 0 bis et 885 0 ter sus-visés que doivent seuls être pris en compte
ECLI:FR:CCASS:2015:C100290
18 mars 2015
moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement estimé que les primes
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10317
9 juillet 2019
cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société W..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise
ECLI:FR:CCASS:2015:C100648
10 juin 2015
depuis le jour du décès de Jean-Luc X..., à la suite de l'assemblée générale du 31 janvier 2013, par la société Groupe Réservoir, et de dire qu'ils seront placés sur un compte ouvert au nom du mineur
61372627cd580146774235dd
18 septembre 2002
Y..., qui a reconnu ne pas avoir pris attache avec ses confrères banquiers car "cela ne se fait pas" et celle rappelée par la Cour de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00039
13 janvier 2015
X... lui permet de poursuivre la présente procédure pour le compte de la société à charge pour lui, dans la mesure où il ne percevra cette somme que pour le compte de la société UCS, de faire rouvrir une
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00806
10 octobre 2018
A..., - prise en charge du compte courant de M. E... ; à la charge de M.
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