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3 510 résultats pour « prise en compte de l'intégralité de l'actif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01241

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Y..., ès qualités, la société Ina a été mise en liquidation judiciaire le 30 septembre 2004, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 28 juin 2006 ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00438

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

16 juillet 2013, avaient conduit à l'insuffisance d'actif retenue à hauteur de 1.901.421,98 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code du commerce, 5

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

-Y... en juin 1989 par la société CFII, qui ne figurent plus dans les comptes du 31 décembre 1989 ; le commissaire aux comptes a refusé de certifier ces prélèvements de trésorerie non justifiés ; la prévenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100805

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que les primes versées par X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00486

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H] et [J], dirigeants des sociétés, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00820

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

X... a déclaré lever l'option d'achat des actions, joignant un chèque du montant du prix de cession et proposant de substituer un établissement bancaire, le Crédit mutuel, à la banque San Paolo dans l'intégralité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00440

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02025

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

qui, aux termes de la circulaire PERS 226 du 21 mai 1952, implique des conditions de travail pénibles et qu'en l'espèce le salarié avait appartenu aux services actifs, non pas quinze années, comme la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Vous avez : - procédé à la cession de l'intégralité des titres de la SAS VECTEURIMMO en agissant seul et sans être habilité à le faire, - sans avoir obtenu l'accord du comité d'investissement comme le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

primes habituellement accordées dans les offres publiques et notamment à constater l'existence d'une prime de contrôle compte tenu du contexte et de la nature de l'offre, une telle approche étant totalement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100851

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

X... veuve C... ne peut prétendre obtenir de droits en pleine propriété sur la parcelle [...] ; que le notaire n'a pas tenu compte de l'ensemble de l'actif successoral dans son état liquidatif ; qu'il

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comm

61372391cd5801467740b7a6

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Daniel Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. Alain Z..., ... en Caux, 3 / de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200797

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

légal à compter de chaque échéance échue, indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et qui sera suspendue en cas de prise en charge de la victime en milieu médicalisé, à partir du 46e

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00924

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des articles 885 A, 885 0 bis et 885 0 ter sus-visés que doivent seuls être pris en compte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100290

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement estimé que les primes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10317

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société W..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100648

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

depuis le jour du décès de Jean-Luc X..., à la suite de l'assemblée générale du 31 janvier 2013, par la société Groupe Réservoir, et de dire qu'ils seront placés sur un compte ouvert au nom du mineur

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CC

cr

61372627cd580146774235dd

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Y..., qui a reconnu ne pas avoir pris attache avec ses confrères banquiers car "cela ne se fait pas" et celle rappelée par la Cour de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00039

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

X... lui permet de poursuivre la présente procédure pour le compte de la société à charge pour lui, dans la mesure où il ne percevra cette somme que pour le compte de la société UCS, de faire rouvrir une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00806

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

A..., - prise en charge du compte courant de M. E... ; à la charge de M.

Source officielle

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