Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 1er juillet 2023, les agents des douanes ont procédé au contrôle du véhicule conduit par M.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

août 1990, la Cour d'appel a violé les articles 3 et 362 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 3° ALORS QUE le jugement du 15 septembre 1999 n'a nullement statué sur une prétendue

15 de la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du Code civil français a maintenu en vigueur sur certains points la législation

Z..., nouveau gérant au 16 juin 1998, a abandonné l'ancien cabinet comptable EAB et a missionné le cabinet FPC/TS, début septembre 1998, pour tenir la comptabilité de l'exercice 1998 ; que les grands livres

., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Jacques Lecuyer, Sioniac, Sigwalt, Mounier, De Kermadie, Mari, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

L. 2262-1 et L. 2262-2 du Code du travail ; 2) ALORS QUE ce n'est que suite à la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (article 26) que l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative

1751 du code civil fait obstacle à la transmission aux descendants prévus par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui n'opère qu'en l'absence de conjoint bénéficiant des dispositions de l'article

29 modifié du décret-loi du 14 juin 1938 qui a modifié la réglementation applicable aux sociétés d'assurances, dès lors que cette rupture « s'impose à l'employeur », les partenaires sociaux ont clairement

loi du 31 décembre 1964 que de celles de l'article 35 de la même loi et de celles de l'article 1er de la loi du 6 mai 1919 en faisant droit à la demande d'annulation des sociétés X... et Pieroth sans

septembre 1949 dispose en son article 3 : « Droits aux parties communes- A) concernant la totalité de l'immeuble formant les blocs A-B-C-D ; Bloc A : lot 1 : 78/1000 ; lot 2 : 10/1000 ; lot 3 124/1000

dus qu'à compter de la mise en demeure de la SCP du ..., ayant reçu ces sommes de bonne foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 38 de la loi

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, qu'engagé en qualité de mettreur qualifié le 1er janvier 1968, par la Société bourdonnaise de travaux

L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et 5 de la convention de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947- aux salariés travaillant en France métropolitaine, sans rechercher

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

civiles et militaires, issu de la loi du 9 novembre 2010, le tribunal a méconnu ensemble cet article et le principe de non rétroactivité de la loi posé par l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11, paragraphe 1er, du règlement (CEE) n° 574/72

6 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2°/ qu'il n'y a pas démarchage à domicile lorsque le consommateur ne souscrit aucun engagement lors de la visite du professionnel ; qu'en jugeant applicable la législation

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,