Nathan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, a confirmé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), en 1989, M. G...

Faits et procédure 1.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145-1 du Code de procédure

rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM.

Faits et procédure 1.

.; que cette dernière a procédé à la déclaration de succession le 21 mai 1982 et que, le 13 octobre 1988, le directeur des Services fiscaux du département des Yvelines lui a notifié un redressement tendant

Faits et procédure 1.

X... s'engageant à fournir au licencié l'assistance technique nécessaire; que, le 20 janvier 1984, la zone géographique concédée a été fixée; qu'en raison de difficultés de la mise en oeuvre et de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 17 décembre 2020, M.

fiscales ; Mais attendu que si, selon l'article R. 196-1 b du livre des procédures fiscales, l'action en réclamation en restitution des droits de fabrication doit être présentée au plus tard le 31

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 mai 2006, qui, dans la procédure

civile ; 2 / que le comité d'établissement doit être consulté dès lors qu'une réorganisation des services décidée par la direction de l'entreprise nécessite des mesures d'aménagement relevant du chef

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 2024), le 26 janvier 2015, M. [O] a subi une adénomectomie prostatique.

M. l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

de l'inculpé qui dispose d'avoirs et d'un domicile en Suisse et qu'au demeurant Y... ne justifie pas de nécessités impérieuses qui exigeraient sa présence en Suisse ; "alors que, premièrement, il

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de travail à la suite d'un accident ; qu'ainsi auraient été violés les articles 214 et 1380 du Code civil ; alors, qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait juger que le préjudice subi du fait de la nécessité

réorganisation de l'entreprise, de sorte qu'en déniant à l'employeur la faculté de procéder à ladite réorganisation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de deuxième