Z... qu'ils renonçaient à leur achat, demandant à être remboursés de la somme de 21 000 euros versée à titre d'acompte ; que M.

l'acte authentique, le jugement en tiendrait lieu ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue entre elle et Mme A... le 2 décembre 1981 s'analysait en une promesse

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 5.

, le 28 mars 1991 une promesse de vente moyennant le prix de 11 200 000 francs ; que cette promesse se substituait à un engagement pris le 7 février précédent par les deux actionnaires de la SCI de

[C] a, à la suite de leur refus, assigné les associés majoritaires en exécution de la promesse de vente stipulée dans le pacte d'associés.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 1994), que, par acte notarié du 15 juin 1990, Mme B... a promis de vendre

(M. et Mme B...) ont consenti à la société Coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

défiscalisation ; que Mme Y... a souscrit un emprunt auprès de la société BNP Parisbas ; que, se plaignant de l'irrégularité de l'opération et d'une rentabilité de l'investissement inférieure à celle promise

Aux termes du second , la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. 11.

unilatérale de vente portant sur l'achat d'un immeuble et a versé une indemnité d'immobilisation ; que la société France Invest Ans n'ayant pas signé l'acte authentique dans le délai de la promesse, la

comptant de ce bien, puis le règlement de 60 "loyers" mensuels de 1,989 % chacun et en indiquant que le "coût total TTC avec achat en fin de contrat" était de 133,86 % et en fixant ainsi le montant du

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

relative au mode de financement de l'acquisition, l'acte doit être considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que cette condition doit avoir la même durée que la promesse

(M. et Mme Z...) ont consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

(l'acquéreur) a acheté un bien immobilier appartenant aux coindivisaires E...

de vins et champagne achetées, de même que le nombre de cadeaux de naissance ou de mariage ne peuvent que laisser douter du caractère professionnels de tels achats ; de la même manière, et à titre d'exemple

agissant en sa qualité de gérant nommé à cette fonction par délibération des associés du 10 février 1998, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à Reims ; que cet acte faisait suite à une promesse

d'exploitation qui n'en était encore qu'au stade de simple projet d'autre part.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1988), que la société Consortium d'achat et de

; que l'acte stipulait que la promesse serait caduque et l'indemnité d'immobilisation restituée au bénéficiaire au cas où le certificat et autres documents d'urbanisme révéleraient des servitudes ou