Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils

et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 7 septembre 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable

LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

; alors, encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît, non du prononcé de l'arrêt de cassation, mais de sa signification à la partie

; alors, encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît, non du prononcé de l'arrêt de cassation, mais de sa signification à la partie

de 250 francs et à 9 amendes de 750 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi formé le 23 mai 2002, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt signifié le 25 septembre 2000

exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 12 décembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé

viols aggravés, s'est déclarée incompétente pour ordonner un supplément d'information ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 6 novembre 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé

, et a ordonné la restitution du matériel saisi ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 21 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire,

à la frontière et séjour irrégulier, a déclaré son appel irrecevable ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 30 octobre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt

en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le mardi 24 février 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 13 février 1998, plus de cinq jours après le prononcé

du 19 mars 1986 et, d'autre part, par arrêt du 8 décembre 1992 ; "alors que l'arrêt de renvoi ne visait l'état de récidive légale que du chef de la condamnation prononcée par l'arrêt du 8 décembre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que M.

ET DE MADAME Y..." ; QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET QUE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M.MITARD, PRESIDENT, QUI A SIGNE LA MINUTE DE L'ARRET ET DE MM.PERROT

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 13 décembre 1990, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par

"la cour a mis l'affaire en délibéré et a renvoyé le prononcé de son arrêt, après en avoir avisé les parties, à l'audience publique de ce jour en laquelle, la cause à nouveau appelée, elle a rendu" sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches Attendu que par un jugement du