Cour de cassation · Première chambre civile — 18 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 452, 454, 456 ET 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, SIGNER UN ARRET LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M MANGIN, PRESIDENT ET DE MM RACINE ET ANACHE, CONSEILLERS ET QUE, LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M METZGER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DES MEMES CONSEILLERS ; QU'IL N'EST PAS MENTIONNE LEQUEL DES DEUX PRESIDENTS A SIGNE LA MINUTE ;

QU'EN L'ABSENCE DE MENTIONS SUR CE POINT, ET EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR QU'EN L'ESPECE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.