X... pour la période postérieure au 10 mai 2010 devait être rejetée, sans rechercher si l'intéressé avait assumé des fonctions correspondant à la classification III-3 entre la date d'effet de l'avenant

la proposition de modification de leur contrat de travail se bornant à leur proposer deux postes en reclassement externe d'assistant de production, au sein de MHPP à [Localité 3] et d'assistant

et l employeur, qui n a pas épuisé son obligation de reclassement dans la proposition de modification initiale, se doit alors de rechercher, avant le prononcé des licenciements, toute autre possibilité

cotisations de la SCP Jean-Pierre Perney (la société) le montant des primes versées par celle-ci à ses salariés en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 15 décembre 2000 et complété par des avenants

X... en main propre le 24 juillet 2013 ; que cette remise a été suivie, le même jour, de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du détail de ces postes ; que d'autres propositions lui

[V] était régulière, quand il ressortait de ses propres constatations que la clause avait été prévue contractuellement avant la signature dudit avenant de sorte que sa régularité ne pouvait être appréciée

du 29 juin 2004 a été baissé de manière significative à 5,5 % ; que, dès la fin juillet 2004, le maximum de l'autorisation de découvert était donc atteint et lors de la souscription du second avenant

AUX MOTIFS propres QUE la salariée se plaint d'une modification de son contrat de travail et de l'inobservation de la procédure disciplinaire.

[O], est un avenant à ce contrat, prenant effet au 26 avril 2000 et le remplaçant.

de réintégration, à l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; qu'en l'espèce, Monsieur F... reproche à la société son inaction pendant 6 mois, tardant à lui proposer

X..., qui était assuré pour divers risques auprès de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Ile-de-France, a informé cet organisme " que par suite de son divorce il désirait modifier "

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société française des nouvelles galeries réunies propose à ses clients une garantie dite

Sachant qu'eu égard à notre faible structure, nous ne disposons d'aucun emploi de reclassement à vous proposer, nous ne pouvons que mettre un terme à votre contrat de travail.....

de licenciement, l'arrêt rendu le 7 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Les avenants proposés à Giovanni Y...en juillet 2007 avaient pour objet la mise en conformité, tardive, du coefficient avec les dispositions de la nouvelle convention collective.

I... a "refusé" le poste proposé, position réitérée par lettres des 25 juillet et 23 septembre 2013 en réponse à la lettre d'N...

d'endettement excessif créé par l'octroi du crédit au regard des capacités financières des emprunteurs, à vérifier l'adéquation des mensualités du crédit « achat-revente » aux revenus des emprunteurs avant

d'un permis de construire, la validité de la promesse expirant le 31 mars 2017. 2.

[N], assuré à la CAMBTP ; que, se plaignant de préjudices en raison de retards, du dépassement du budget prévu et du surcoût résultant de nombreux avenants, Mme [P] et la SCI Cocamiam, acquéreur d&apos

son entier montant, soit la somme principale de 29.058,70 €, et D'AVOIR condamné le Docteur H... à payer cette somme à la CPAM des YVELINES ; AUX MOTIFS QUE « Sur la contrainte : Sur la validité proprement