X... bénéficiait ou non d'une procuration sur le compte ; qu'en décidant dès lors que la banque avait été rendue propriétaire des fonds par la remise du chèque et qu'elle pouvait en disposer comme bon

des infractions fiscales étant de nature à compromettre le caractère équitable du procès pénal qui s'ensuit, le prévenu est en droit de connaître toutes les pièces dont dépend l'appréciation du bien-fondé

[N] et [W] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les sociétés Linagora et Linagora Grand Sud Ouest de leurs demandes fondées sur la garantie légale d'éviction

La propriété a été exploitée d'abord par le GFA de [D] La Garelle, puis par la société La Garelle, enfin par la société 4A.

F... a fait l'objet d'un plan de cession au groupe Silver Point UKV ; que son fonds de commerce a ensuite été donné en location-gérance à la société Polymères Z...

le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs

le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs

le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs

le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs

le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs

convertie en liquidation judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au jour du jugement ; qu'à la demande du liquidateur, le tribunal, par jugement du 18 septembre 1996, a annulé, sur le fondement

La question prioritaire posée par la société ORANGE étant dépourvue de caractère sérieux et ne pouvant être transmise, comme il est dit ci-dessus, le motif doit être écarté.

et celle de la ciselure, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges du fond n'ont pas, comme ils y étaient spécialement invités par les conclusions du demandeur, fixé sans insuffisance

de la société Aréas, qu'elle ne disposait pas de pouvoirs étendus pour gérer les dossiers d'assurance, qu'elle n'a pas acheté ni repris de fonds de commerce et n'a pas signé de bail commercial, que la

, la valeur vénale actuelle de ladite propriété est estimée à 760 000 euros ; que M.

[H] et la société Wave pour voir dire que la société Couach CNC est fondée à invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 4 du contrat de vente, en inopposabilité de la

Timothée et Grégoire E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est éligible à la protection des droits d'auteur l'oeuvre dont les éléments qui la constituent

suffisants pour le rembourser, et que seuls les parents de Mme M... avaient les fonds suffisants et avaient commencé à rembourser le prêt litigieux, ce dont il ne s'évinçait pourtant aucun dépouillement

Les propriétaires font grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, d'ordonner une expertise sur la fixation de son montant et de les condamner au paiement

Z... et que la présence sur les lieux de Philippe X... a été tolérée jusqu'au 29 avril 1996; qu'en cet état, les juges du fond n'ont pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction ; "alors que