; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété prévoit la présence d'un concierge logé sur place et définit les missions dévolues à ce concierge en prévoyant qu'il devra notamment " entretenir les parties

à l'arrêt de la condamner à remettre le lot n° 33 à usage de garage ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'action tendant au rétablissement de la destination d'un lot conformément au règlement

; que l'acte se réfère à un cahier des charges et règlement de copropriété établi le 12 septembre 1950, à un état descriptif de division établi le 2 mars 1960, à un état modificatif du 20 avril 1967 et

X... et Y... de leur demande tendant à voir dire qu'il ne peut être exercé dans le lot n° 1 aucune activité de commerce de bouche et diffusion musicale, l'arrêt retient que le règlement de copropriété,

et ne pouvait être adoptée qu'à l'unanimité des copropriétaires, sans constater que la destination de la copropriété était prévue par un règlement de copropriété, la cour d'appel a privé son arrêt de

par les époux X... s'appuie uniquement sur le règlement de copropriété et prétend en fait remettre en leur état d'origine, non des parties communes mais des parties privatives de la copropriété (un appartement

de copropriété soumis à leur examen ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le règlement de copropriété énonce que « les charges incombant seulement à un ou à certains immeubles seront

X... divers lots provenant de la division des lots 1, 2 et 4 situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ; que le règlement de copropriété de cet l'immeuble stipulant que " les locaux ne

remettre en cause la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété et que la cour n'est saisie d'aucune demande d'annulation d'une résolution rejetant une proposition de M.

pas engagé sa responsabilité contractuelle en méconnaissant les exigences du règlement de copropriété selon lesquelles " chaque copropriétaire devra veiller soigneusement à ce que la tranquillité et la

afin de déterminer une répartition des charges conforme à la loi ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient qu'il est justifié de ce qu'aux termes du règlement de copropriété les dépenses

Or, pour ces îlots, il était prévu que "le règlement intérieur de ce groupement d'habitation et la répartition des millièmes seront déterminés par le règlement de copropriété".

écrite et donc privée d'effet alors que les clauses du règlement de copropriété, même celles éventuellement illicites, trouvent à s'appliquer tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juge

[J] et [F] [Z], propriétaires indivis de l'immeuble, ont établi le 20 juin 2011 un règlement de copropriété et un état descriptif de division aux termes desquels sont parties communes le hall d'entrée

le règlement de copropriété, de M.

de copropriété ; ALORS, 1°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, selon l'état descriptif de division constituant le titre I du règlement de copropriété du

X..., notaire, rédacteur du règlement de copropriété et du bail commercial ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la cessation de l'exploitation du commerce de snack-bar alors

de copropriété et constituait une partie commune de la copropriété (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ; que le règlement de copropriété de l'immeuble publié le 27 mars 1963 avait inclus la toiture de celui-ci

DE PREMIERE PART QUE le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété ; que la cour d'appel constate que le syndic était informé par M.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, INCLUANT OU NON L'ETAT DESCRIPTIF