Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 du code de procédure civile, L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 7.

sont réunies, c'est-àdire non pas seulement l'existence des encours, établie par 5 sur 11 les attestations des dépositaires, mais également le respect de sa propre obligation contractuelle de suivi de

Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail » ; que selon la Cour de cassation du 20 octobre 1998 : « le paiement de la partie variable de la rémunération

3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

du temps de travail chez SDP Adrexo (titre V) que de l'article 32 §.1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 que la réduction de la durée du travail ne doit entraîner aucune réduction de rémunération

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 2021), aux termes d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 26 septembre 2000 applicable au sein de la société Bourbon Automative Plastics

en vigueur au 1er mai 2008, R. 6341-4 dans sa rédaction en vigueur au 1er mai 2008, L. 1221-1, et L. 6325-11 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 26 novembre 2009 ; 4°/ qu'il résulte

Le 9 septembre 2015, l'employeur a renoncé à la réduction à 76 heures et a régularisé la période de mai à août 2015 sur la base de 108,33 heures. 4.

applicable au litige ; 2°/ que l'absence de réaction, même prolongée, du salarié à la suppression de son salaire pour cause d'absence injustifiée ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque

des industries des carrières et matériaux et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Y..., embauché le 2 janvier 2001) par la société Burstner en qualité d'ouvriers d'usine, par contrats de travail prévoyant une rémunération brute pour un horaire mensuel de travail de 151 heures,66 ; que

; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour réduction

brute de 7 453,33 euros, que dans le décompte de rémunération pour l'exercice 2013/2014, la rémunération brute est de 34 981 euros, que le salarié, qui conteste pas que les sommes susvisées ont été portées

X..., employé de la société Wipak Gryspeert, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le

secteur bancaire et relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes avait pour visée essentielle, en application des lois du 9 mai 2001 et du 23 mars 2006, de faire de la réduction

L'évaluation de l'année 2015 a donné lieu à la rédaction d'un document par l'employeur, le 16 février 2016 en l'absence de M. [Q] alors en arrêt de travail pour maladie.

Par une ordonnance du 7 mai 2019, la rémunération de l'expert a été fixée à une certaine somme. Le 14 novembre 2019, la société Ateliers Férignac a formé un recours à l'encontre de cette décision.

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que les critères ainsi définis, qui impliquent que seuls relèvent de cette catégorie

Selon l'article 14.3 du même texte, le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre. 10.

un salarié une fonction entraînant un changement de résidence ou d'emploi au sein de l'entreprise, notification en sera faite à l'intéressé : que cette mutation ne pourra en aucun cas entraîner de réduction