coefficient conventionnel" Article 4.21.1 - "Éléments à prendre en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : "Pour l 'application du salaire minimum conventionnel garanti

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE (...) la détermination de cette rémunération est faite sur la base de « bons de missions », indiquant les heures de départ et retour au garage et d'un listing heures

conventionnelle minimum due au salarié, après avoir elle-même relevé les termes des articles 2 et 2.2 de l'accord d'entreprise relatif à la rémunération fixe du personnel employé qui ne prévoient pas

minimale étant nette de frais professionnels, il y a lieu de vérifier si la rémunération brute perçue est au moins égale à cette rémunération minimale, plus les frais professionnels dont le représentant

travail à temps plein et de celle en paiement d'une rémunération non inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail

[G] a été engagé par la société [E] et vacances conseil immobilier (la société) à compter du 5 janvier 2010 en qualité de chargé d'affaires, avec une rémunération à la commission comprenant un minimum

effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération, y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures

Elle soutient que la rémunération de son temps de pause ne doit pas être intégrée dans le salaire minimum conventionnel pour vérifier la conformité avec le S.M.I.C.

[H] à plusieurs reprises des salaires en dessous de la rémunération mensuelle minimale correspondant à la durée légale hebdomadaire et du minima conventionnel, s'agissant des mois suivants et des

DES REMUNERATIONS AU MOINS EGALES A CELLES DE L'ANNEE PRECEDENTE, QUE C'ETAIT LE REPRESENTANT QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE

X... a adhéré à la convention ASFNE sous la menace de perdre dans l'immédiat toute rémunération s'il n'acceptait pas le versement d'une allocation de préretraite aménagée, seul moyen proposé à M.

de vente" ; qu'en refusant pourtant de qualifier de contrat de vente ce contrat, qui ne comportait aucune clause d'approvisionnement exclusif à la charge de la société Eurofood ni aucune clause de garantie

garanti, qu'elle est garantie dans les mêmes conditions que le salaire de base ; qu'elle présente un caractère uniforme et forfaitaire et constitue une rémunération sur lequel le salarié peut toujours

interprofessionnel de croissance (SMIC), alors que cette indexation aurait dû s'opérer sur le " minimum garanti ", qui s'était substitué en 1970 au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ;

d'assurance est à même de garantir à son assuré un taux minimum de 3,5% ; que le tableau de calcul fourni par M.

conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,

comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé

comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé

garantis de salaire prévoit les dispositions suivantes : "En raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige

à la mise en oeuvre de la garantie mensuelle de rémunération (GMR) ou celle postérieure au 1er juillet 2005, date à compter de laquelle le régime du taux horaire du SMIC s'est substitué à la garantir