Ces rythmes de cotation sont précisés dans l'annexe jointe » ; qu'en outre, sont détaillés de façon explicite, sous le titre « Le remboursement de votre épargne » la valeur de rachat et de l'unité de compte

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... et Z... ont conclu une convention en vue du rachat de la société anonyme Léon PLE ; que cet accord comportait des clauses de préemption et de cession d'actions entre les parties et qu'il était prévu

L'arrêt en déduit que la prescription applicable était celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit dix ans, et que le point de départ du délai étant le 6 décembre

Le demandeur au pourvoi n° F 18-24.986 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... et la SCI 44 boulevard Raspail.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1974, QUI, APRES RELAXE DEFINITIVE DUDIT X..., EN PREMIERE INSTANCE, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 24, ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches, ci-après annexé 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Point S France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Y...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis le 12 mars 1979 par la société Publications Willy Fischer rachetée

L'administration des douanes leur a également reproché d'avoir déposé en douane au cours de l'année 2010 des déclarations sur lesquelles était faussement indiqué que les marchandises importées étaient

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

sur l'année 1991.

il appartient aux demandeurs de présenter un an au plus tard après la décision passée en force de chose jugée, une requête sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce

V... s'est engagé à racheter du matériel à Monsieur T...

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile