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comptables produits aux débats démontrent que pour les exercices 2006 et 2006 les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social compte tenu des pertes, la reconstitution

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301319

Cassation

17 décembre 2008

, s'était borné à fixer globalement l'indemnité de reconstitution, en énonçant que l'on ne pouvait « limiter la reconstitution à 9 places » si bien que la Cour d'Appel, en énonçant que les premiers juges

Source officielle

613724e1cd5801467741926a

Cassation

11 octobre 1988

victime des prétendues diffamations doit être identifiée ou identifiable ; que la décision attaquée qui fait état, pour affirmer que Me R. était identifiable dans un article de journal relatant une reconstitution

Source officielle

comm

61372398cd5801467740bd13

Cassation

10 juillet 2001

les gigantesques trémies entraînant ainsi la perte de l'isolation et de l'étanchéité de la toiture, à défaut de réaliser des éléments de couverture ; qu'ainsi il existait une contestation sur la reconstitution

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:1985:885

Cassation

23 janvier 1985

ET CELLE TENDANT A LA RECONSTITUTION SUR LES LIEUX ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, TOUTE PERSONNE ACCUSEE

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00028

Cassation

10 janvier 2012

bonnes conditions après une remontée des cours à long terme ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X..., auxquels avait été immédiatement offerte, par la caisse, la reconstitution

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110684

Cassation

12 octobre 2022

à ce jour », n'étaient pas contradictoires, mais s'expliquaient par l'emploi inexact du terme « rapportable » à la place du terme « réunion fictive » et concernaient, à ce stade, uniquement la reconstitution

Source officielle

civ3

613724bdcd58014677417fcf

Cassation

10 mai 2006

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les experts s'étaient livrés à une reconstitution

Source officielle

civ3

6137242bcd58014677413294

Cassation

30 novembre 2004

documents fournis, notamment des procès-verbaux des assemblées générales des années 1992 à 1998 devenues définitives qui avaient approuvé les comptes de l'exercice des années précédentes et de la reconstitution

Source officielle

6079a8979ba5988459c4e0ff

Cassation

25 avril 1972

A MIS A PROFIT CETTE AFFILIATION FRAUDULEUSE POUR DEMANDER UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE L'U.N.I.R.S. ; QUE POUR DONNER FORCE ET CREDIT A SES MENSONGES

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01878

Cassation

6 novembre 2013

contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11345

Cassation

14 novembre 2018

X... tendant à la reconstitution de sa carrière, à la rectification des bulletins de paie et au versement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ; aux motifs que : Sur la classification

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110640

Cassation

15 septembre 2021

Mme [D] [N] avait abandonné son travail pour suivre son mari ; que toutefois, elle était peu précise sur le sacrifice consenti par elle puisqu'elle ne joignait aucun document relatif à une reconstitution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200093

Cassation

23 janvier 2014

grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, tel que modifié par le décret n° 2005-484 du 18 mai 2005, dispose, en son article 3 : « La reconstitution

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00807

Cassation

24 avril 2013

premier contrat à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution

Source officielle

6137254fcd5801467741cac4

Cassation

17 décembre 1990

des premiers juges que le prévenu fait valoir que pour reconstituer ses bénéfices, l'Administration a commis une erreur importante pour déterminer le coefficient des bénéfices à appliquer dans la reconstitution

Source officielle

soc

613720b5cd580146773edbb0

Cassation

10 novembre 1988

. qui ne pouvaient se prévaloir à son encontre de faits qui leur incombaient, étaient mal fondés à réclamer le paiement d'heures supplémentaires, qu'en décidant le contraire en retenant dans la reconstitution

Source officielle

comm

613720c2cd580146773ee288

Cassation

8 mars 1988

les frais entraînés par la procédure, tout en réservant en l'état, faute de preuve, les frais de syndicat ; qu'en énonçant que la réparation accordée à la société Minerve n'aboutissait qu'à une reconstitution

Source officielle

civ2

613724aacd580146774175c9

Cassation

13 juillet 2005

attendu que si le moyen soutient que l'arrêt aurait relevé à tort que n'était pas versé aux débats un procès-verbal de constat invoqué par Mlle X... et la société GAN pour réclamer une mesure de reconstitution

Source officielle

soc

6079b1849ba5988459c526ba

Cassation

18 juillet 1996

vieillesse du régime général de la sécurité sociale, est décédé le 10 mars 1987 ; qu'invoquant les dispositions de la loi du 13 juillet 1982 et du décret du 17 mars 1983, ses héritiers ont demandé la reconstitution

Source officielle

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