X... était fondé à refuser cette mutation, et qu'il ne pouvait lui être fait grief de ce refus, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... ; que ce dernier a cru devoir accepter ce redressement et a obtenu que les droits soient calculés au taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts ; qu'en revanche, par décision du

» ; que la société Axa, après avoir reçu le certificat du médecin du travail en date du 1er mars 2004 déclarant-M.

F... n'accepte ni refuse expressément cette modification alors même que le 5 octobre 2012, il laisse son bureau à son successeur et lui passe ses dossiers ; que c'est à tort que la SAS AUTOMOBILES PALAU

S'ACCOMPAGNANT DE LA PERTE DES INDEMNITES DITE "DE GRAND DEPLACEMENT" QU'IL PERCEVAIT JUSQU'ALORS ; QU'AYANT REFUSE CETTE MUTATION, IL FUT, APRES AVOIR ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIE

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R. 522-5 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation

d'acceptation d'une proposition de reclassement ; que Monsieur [C] [O], qui dit avoir été contraint de refuser le poste proposé du fait de sa pathologie, soutient que le médecin du travail n'a pas été

Vous avez de nouveau refusé sans raison objective cette mutation.

d'accepter les directives de son employeur lui impartissant un changement de circonscription et son affectation à Paris, M.

HERITIERE, COMPRENAIT DES BOIS ET FORETS ; QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1978, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS

du salarié d'accepter ces propositions et ne comportait aucune renonciation d'EDF à la mutation d'office décidée le 14 décembre 2007, la Cour a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code

acceptée par l'employeur et qui se ravisant un mois plus tard revient sur sa demande de mutation et démissionne pour motifs personnels ; qu'en l'espèce, pour établir que la salariée avait spontanément

Le 20 décembre 2011, l'employeur a notifié au salarié une mutation disciplinaire. 4.

X... a été engagé le 7 février 1987 par la société Cap Sud-Est, devenue société Cap Ile-de-France ; que, le 16 mars 1989, il a fait l'objet d'une mutation disciplinaire qu'il a contestée ; que, par un

immobilière Le Terminus (la SCI) des biens et droits immobiliers pour un prix comprenant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que l'administration des Impôts, considérant que cette mutation

novembre 1998 en qualité de cadre chef de produits et affectée à la direction des achats basée à Loiron (53) ; que, par courrier du 29 juillet 2003, la société Futura finances a informé la salariée de sa mutation

du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail doit être de nature à perturber le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'en négligeant dès lors de rechercher, comme

sont concordantes ; que la cour d'appel qui, pour décider que les salariés avaient accepté la modification de leur contrat de travail, s'est bornée à relever que l'employeur avait accepté les propositions