déterminé, à déposer des demandes de prêt conformes aux prévisions du contrat, de justifier de l'exécution de Cette obligation.

X... et la société Assouly en exécution de la convention du 21 janvier 1988, la cour d'appel, considérant que le refus d'agrément opposé par M.

sur le contenu de la clause de mobilité ; qu'il y a donc lieu de constater que M.

de travail par le salarié met un terme immédiat audit contrat ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 novembre 2008, ce qui a mis un terme à l'exécution

les associés de la société que si toutes autres poursuites contre celle-ci étaient vaines ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré qu'il aurait existé d'autres possibilités de poursuites que la

fond ayant constaté, sans que cela soit contesté, que le contrat conclu pour la durée du chantier du 21 août 2007 au 30 novembre 2007 était un contrat à durée déterminée, pour accroissement temporaire

I... aurait indûment refusé de reprendre l'exécution de son contrat de travail à l'issue de son mandat social le 1er juillet 2013, alors que la société CM-CIC Investissement aurait respecté ses engagements

la résiliation du contrat conclu entre la société HPF et le PMU affectait l'existence du contrat concernant la société Datamedia mais ont au contraire constaté la tacite reconduction de ce dernier contrat

En refusant de vous présenter au nouveau lieu d'exécution de votre contrat de travail, vous avez contrevenu à vos obligations contractuelles.

X... et Y... d'assurer personnellement de nouvelles gardes, pas plus que leur refus d'adhérer à la nouvelle organisation selon laquelle, contrairement aux stipulations de la convention, qu'elle n'a pas

2009, une mise à pied pour refus d'exécution du contrat, dans l'attente de la procédure disciplinaire en cours ; que par lettre recommandée du 11 janvier 2010, la société TV Base notifiait à

à une autre entreprise entrant également dans son champ d'application est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveaux ER1, ERQ1 et ERQ2, à l'exception du personnel de "statut agent

Comme suite à celui-ci, nous vous notifions, par les présentes, votre licenciement fondé sur votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dans les conditions suivantes : Lors de

Fait constaté le 1996 à Lavera.

de travail d'un salarié sans obtenir son accord préalable, ce dernier peut se considérer comme licencié de manière irrégulière voir abusive ; que par contre, lorsqu'il se contente, dans l'exercice de

suspensives à l'exécution du contrat ; que, pour autant, M.

X... qui prétend avoir poursuivi son activité, en qualité de remplaçant, après la cession de son cabinet intervenue le 13 septembre 2006, ce que la MACSF conteste en soutenant qu'il s'agit de contrats

Q..., Mme M..., après avoir fait le constat de certains manquements, notifiait à M.

L... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles n° 53 en date du 10 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen,

; ALORS QUE, D'UNE PART, dans le cas où l'exécution du contrat est subordonnée à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, il appartient au débiteur qui s'est obligé dans un délai déterminé