A..., son assureur la société AGF, venant aux droits de la société Rhin et Moselle (l'assureur), M.

La société Acte fait grief à l'arrêt de fixer son obligation à garantie, après application de la règle de réduction proportionnelle d'indemnité, à 84 % de la dette de son assurée, alors : « 1°/ que

font observer qu'un accord est intervenu avec le Trésor Public pour limiter à 100 410 francs le montant de leur obligation envers l'Etat et que cette somme a été réglée le 11 mars 1998 ; qu'ils justifient

, par suite, d'un gel important au cours des nuits du 26 au 27 mars et du 27 au 28 mars 1993, les exploitations concernées ont subi une perte partielle de leurs cultures ; que la compagnie UAP, assureur

dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur réelle de la chose assurée au moment du sinistre ; que, hors le cas d'une valeur agréée par l'assureur

M. et Mme [J] font encore le même grief à l'arrêt, alors « que la notice d'information destinée à l'assuré stipulait qu'en cas d'incapacité temporaire ou totale de travail, l'assureur devait régler le

de la différence entre l'indemnité reçue du Groupe de Paris et le montant de celle qu'elle avait elle-même versée, la seconde, le remboursement de l'indemnité versée à son assurée, la CGIB, au titre de

de responsabilité et qu'elle s'était contentée de proposer à l'issue de la réunion une indemnité transactionnelle qui aurait été refusée par l'assuré; "qu'il ne pouvait non plus ignorer que Thierry

Elle peut difficilement faire admettre cela alors que son conseil préparant l'assignation en référé du 19 juin 1995, avait nécessairement recherché l'identité de l'assureur en garantie décennale afin que

propre contrat, La Concorde a sollicité le remboursement de l'indemnité ainsi versée, du " groupe d'assurances nationales GAN " auprès de qui était antérieurement assuré, au titre de la responsabilité

se plaignant du blocage par le gel des quatre vannes principales, a obtenu, de la juridiction administrative, après expertise, la condamnation de la société Festa à l'indemniser. 2.

X... était donc fondée à être indemnisée dans la limite globale de 250. 000 DTS, représentant l'addition des deux plafonds d'indemnisation ; qu'en limitant cette indemnisation à 166. 500 DTS la cour d'appel

d'assurance réglée par son assureur ainsi qu'au montant de la franchise ; qu'elle fait état de la faute lourde du déménageur pour écarter la limitation de l'indemnité ; que la faute lourde se définit

334 et 336 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

, à la victime l'indemnité d'assurance prévue par la police et a, en conséquence, intérêt à agir aux fins d' obtenir du responsable du sinistre le remboursement de l'indemnité versée ; qu'en s'abstenant

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR NE S'OPPOSERAIT PAS A L'EXERCICE D'UNE ACTION PAR UN ASSURE POUR LE COMPTE DE SON ASSUREUR

. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 2003) que la société GAN (GAN) prétendant avoir indemnisé son assurée, la société de Beauregard

très certainement conduit l'assureur à modifier le montant de la prime et à exiger une plus grande sécurisation de la maison assurée ; qu'il n'est dès lors pas démontré que l'assureur ait failli à son

Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Winterthur Assurances, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est Service Indemnisation

Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 7 / de la compagnie Winterthur Assurances, dont le siège est ..., 8 / de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est Service indemnisation