que "sur la délégation non écrite de pouvoirs invoqués par Henri B..., il importe en premier lieu de rappeler que ni les mentions du jugement, ni même les notes d'audience devant les premiers juges ne font

de la société Labinal le paiement d'une provision complémentaire demandée par l'expert, alors que, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du

l'homme, des articles 114, R. 165, dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2001, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

publique que sur l'action civile ; que s'agissant du fait que le texte incriminé viserait non M.

N° Q 16-84.763 F-D N° 2627 FAR 14 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Sur le second moyen du pourvoi n° S 23-21.888 Enoncé du moyen 14.

en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en ses trois branches : Attendu que l'Eurl Daphn fait encore grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté sa demande de

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Énoncé du moyen 12.

décision définitive n'a pas été contestée dans les délais prescrits, elle ne peut être remise en question sur le fondement de la répétition de l'indu ; que la décision fixant la dotation globale des établissements

de la qualification visée par la partie civile ; que sur le bien-fondé de la qualification, la partie civile fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, elle exerce en sa qualité de

ainsi qu'à payer des dommages-intérêts aux associations de commerçants, parties civiles ; "aux motifs que "si la loi ne définit d'aucune manière la notion de site, il se déduit du libellé même du texte

foi jusqu'à inscription de faux, de sorte que seules les créances salariales antérieures au 25 novembre 2010 étaient prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que les juges du fond

, rejet de l'exception, et confirmation du jugement déféré ; "1°) alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; que la

N° B 14-86.606 F-D N° 3426 SC2 6 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité pour rejeter la demande de renvoi, la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés ; "2°) alors que la cour d'assises ne pouvait, sans

N° Y 17-81.831 F-D N° 521 VD1 5 AVRIL 2018 REJET M.

cette circonstance que le recel a été commis en utilisant les facilités que lui procurait l'exercice de son activité professionnelle ; " aux motifs que " l'avocat du prévenu sollicite sa relaxe fondée

John , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, pour blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants et délit douanier connexe, l'a condamné à

B... pour insuffisance d'actif leur droit de poursuite individuelle ; que, d'autre part, et superfétatoirement, que le créancier d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective est fondé à

. ; "aux motifs que, "le tribunal a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Y..., Z... et Jian X... au motif qu'elles n'avaient pas été soulevées "in limine litis", avant tout