; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les assignations délivrées aux intimés n'avaient pas été remises en copie au greffe avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification » ; que l'article 908 du code de procédure civile dispose que « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

déclaration d'appel pour conclure » ; que l'article 911 dispose, en outre : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile ; que la caducité de l'appel, qui résulte de l'absence de remise

Selon le second, la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé défaillant dans le mois de l'avis adressé par le greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office. 6.

civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE SI LA PARTIE CIVILE QUI MET EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE DOIT CONSIGNER AU GREFFE

d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification comportant la déclaration d'appel adressée à l'intimé ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans

civile, relève que le dispositif des conclusions de l'appelant ne contient aucune demande d'infirmation et qu'en l'absence de conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du code précité remises

recommandée en vertu de l'article 686 du code de procédure civile ne suffit pas à justifier de la saisine régulière du tribunal ; qu'en considérant, par motifs propres, que la copie de l'assignation remise

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle- de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de

Au surplus, ce mémoire, adressé par courrier au greffe de la cour d'appel, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale, et est, dès lors, irrecevable.

pourvoi n° C 13-19.558, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, doit être remise

pas aux formes et modalités prévues par les articles 149 et R40-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article R 40-4 du code de procédure pénale, la déclaration de recours est remise

La société Contrescarpe Invest fait grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors : « 1

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Claude X..., contre la décision du premier président

réintégration dans l'entreprise et que "l'employeur a refusé, à l'audience" ; les conclusions écrites adressées au conseil de prud'hommes qui sont versées aux débats en pièce 15, ne comportent ni leur date de remise

. ; que la régularité de cette déclaration a été contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice et le commissaire à l'exécution de son plan de redressement font grief à l'arrêt

l'arrêt attaqué (Colmar, 17 juillet 2012), que la société Continental biscuits ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 février et 9 mars 2010, le liquidateur, par assignation remise