Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

ayant, aux termes de son jugement avant-dire-droit du 2 juillet 1991, ordonné la jonction des cinq procédures dont il était saisi, l'administration a poursuivi solidairement l'ensemble des prévenus du

d'instruction est devenue définitive, le prévenu n'est plus recevable à faire état de la nullité de ses auditions en garde à vue ; qu'en outre, il résulte de la lecture du jugement querellé que les juges

saisine de la juridiction d'instruction et laisse ainsi les juges entièrement libres d'apprécier à nouveau, lors de son examen ultérieur et une fois la procédure devenue complète, I'existence de charges

, devant le président du tribunal judiciaire afin, à titre principal, d'annuler la délibération du 30 novembre 2022 relative à la désignation du cabinet d'expertise-comptable, à titre subsidiaire, de juger

d'instance a violé les textes et principes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance

I... et sont de nature à entraîner une peine criminelle ; "1 ) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont soumis par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis

que du litige existant entre les parties et non encore tranché sur l'action civile par le (premier) jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 16 avril 1993..." et "qu'en conséquence le tribunal

la saisine du tribunal de Saint-Marcellin, le 5 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Revex fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 27 mai 1997

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 septembre 2021), le 14 décembre 2020, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article

par un comité d'entreprise pour dénoncer un délit d'entrave ne peut saisir le juge pénal que des faits précisément allégués, dans la délégation donnée par le comité, comme constituant une entrave ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 4 avril 2011), que les mandats des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société nationale des chemins de fers français (SNCF) a saisi le tribunal d'instance de

modalités de saisine du juge pendant lesdites opérations et qu'à tout le moins, il ne permet pas aux justiciables de s'y faire assister d'un conseil, lequel serait en mesure de saisir le juge en tant

Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 27 novembre 1998 qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

1988, alors que le jugement du 23 janvier 1992 a statué sur des faits supposés commis exclusivement courant 1989 que le tribunal a jugé inexistants et que, dès lors, il pourrait être soutenu que ces poursuites

, le Tribunal, statuant dans la même instance de saisie immobilière, a violé l'autorité de la chose jugée par la précédente décision rendue le 15 novembre 1995, partant l'article 1351 du Code civil ;

dans les missions du délégué du personnel ; qu'en décidant le contraire, pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur les sommes perçues au titre des heures de délégation correspondantes, le tribunal