civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité compensatrice de préavis se calcule sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales qu'aurait perçu le salarié s'il avait accompli

être dépassé, s'élevait à 2 006,46 € (salaire brut de référence : 2 608,16 € - 601,70 €) ; que déduction faite de la rente de sécurité sociale de 897,97 €, M.

brut et ne s'appuie absolument pas sur la prime de vacances et sur le treizième mois ; - que la prime d'ancienneté est donc bien calculée sur la base de 12 salaires bruts mensuels ; que la prime de vacances

brut et ne s'appuie absolument pas sur la prime de vacances et sur le treizième mois ; - que la prime d'ancienneté est donc bien calculée sur la base de 12 salaires bruts mensuels ; que la prime de vacances

, entretien de la maison, employé de maison et entretien des animaux (chiens, chats, poules) ; ¿/¿ ; qu'il stipulait, en contrepartie d'un salaire brut mensuel de 1 098,97 euros, un volume d'heures de

de préavis et congés payés y afférents et d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, toutes calculées sur la base du salaire

X... a été engagé en qualité d'ingénieur commercial à compter du 1er mars 2000 par la société ASI Santé ; que son contrat de travail comportait la clause suivante : "Votre salaire brut annuel nominal,

X... a été engagé le 6 mars 1995, par contrat à durée déterminée, par la société Carrefour en vue d'assurer le remplacement d'une salariée de la société, bénéficiaire d'un congé postnatal, puis d'un congé

de son contrat de travail ; qu'en allouant à Mme X... des dommages-intérêts en réparation de la perte des salaires subie là où elle devait lui accorder les salaires bruts non versés, outre les congés

concerne exclusivement le salaire net et qu'elle a reconstitué le salaire brut (comprenant les indemnités journalières) pour lui appliquer les divers prélèvements sociaux; que la Convention Collective

de 742 euros à 0 euro dès lors que la base 2008 précédemment redressée a été annulée par la commission de recours amiable ; que l'URSSAF démontre que contrairement aux prétentions de l'appelante, le salaire

22 mars 1982 et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 4°/ que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire

22 mars 1982 et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 4°/ que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire

sans cause réelle et sérieuse, soumis à retenues salariales et CSG CRDS au-delà d'un certain plafond et dont le montant ne peut être inférieur à un seuil de six mois de salaire brut lorsque l'entreprise

l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2° / que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire

motif qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la convention d'assurance groupe que ces prestations sont calculées en fonction du salaire

bruts conventionnels sont majorés de 3 % après trois ans, plus 1 % par an pour parvenir 8 % après huit ans de travail chez le même employeur, le salaire brut devant au moins être égal au total des deux

X..., percevaient un salaire brut mensuel de 3 354 euros bien inférieur aux sommes retenues par l'expert et qui seul devait être appliqué compte tenu de la nature des fonctions confiées à M.

suivant, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que la société Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires

de 60 ans, acceptant un départ anticipé et volontaire en pré-retraite, de bénéficier d'une garantie de ressources égale à 70 % de leur salaire brut moyen des 12 derniers mois jusqu'à l'âge de 60 ans et