le dimanche une majoration de 2,5 % par heure travaillée accordée sous forme de repos, dont la salariée avait bénéficié ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut pour la salariée d'être affectée à l'activité

Pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail pour non-respect du repos quotidien et dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire

de sa demande d'indemnité du chef des repos hebdomadaires dont elle aurait été privée du fait des astreintes et des permanences, l'arrêt relève qu'il n'est pas invoqué de violation des dispositions de

le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect du repos quotidien, l'arrêt retient que l'absence de repos n'est pas caractérisé par le salarié et ne saurait

la société ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE à verser aux salariés mentionnés dans le dispositif de l'arrêt (P. 79) la somme de 1 € pour chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de la privation

de 20 minutes après 6 heures de travail, des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et du repos quotidien de 11 heures consécutives, l'arrêt retient que ni l'absence de pauses au cours

de base légale au regard des articles L. 3132-26 et L. 3127 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 3132-26 du code du travail, chaque salarié privé du repos du dimanche

étaient rendues nécessaires par les tâches qui leur étaient confiées, la cour d'appel, après avoir pris en considération les éléments fournis par les salariés qu'elle a analysés, a, sans être tenue de

ALORS ensuite sur le repos compensateur QUE l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos ; que l'employeur est tenu

de sa demande de rappel de primes de repas, AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de primes de repas : que selon l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, le

en son article 11.01.3.2 que les salariés bénéficient d'un jour de repos compensateur non seulement s'ils travaillent un jour férié mais également s'ils sont de repos ce jour férié, a été partiellement

dispositions légales relatives au temps de travail et de repos quotidien et hebdomadaire la Cour d'appel a jugé que ''le salarié ne produit aucun élément de preuve corroborant ses dires concernant la

statuant ainsi, alors que la salariée demandait par application de l'article 12 de l'avenant n° 53 de la convention collective nationale du transport, l'indemnité de repas prévue lorsque le salarié ne

constituait un usage qui n'a pas été dénoncé régulièrement » et pour pouvoir débouter le salarié de sa demande de rappel de prime de Moutiers, motif pris que le salarié a été embauché postérieurement

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que ce document peut être tenu par le

de repos journalier et hebdomadaire ; qu'il résulte des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée

qu'en cas d'accord émanant de la majorité des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés ; que la cour d'appel

Y... « à la somme forfaitaire de 3.200 € hors prime d'ancienneté pour une durée hebdomadaire de 38 H » ; que les bulletins de paie relatifs à la période critiquée (janvier à septembre 2007) mentionnent

ET QUE la Cour fait droit à la demande (de la salariée) de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résistance pendant près de trois ans de la société HOPITAL SERVICE à l'application