9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT PREVU QU'AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE WONDER, DONT LE PREMIER TOUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 30 janvier 2012) qu'un protocole

en relevant, d'autre part, que les procès-verbaux d'élections de 2009 stipulant des élections partielles faisaient référence au précédent scrutin d'une durée de deux ans, et que tous les salariés et les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

W... a participé pour l'adoption du PLU a donné lieu à un débat sur son intérêt personnel au reclassement de la parcelle ; que, de seconde part, il est dûment établi par l'enquête que M.

1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALEATTENDU QUE DAME Y..., INFIRMIERE A LA CLINIQUE DE LA SOCIETE ISCHIA, DE SERVICE LE 1ER JUIN 1969 AUX MEMES HEURES QUE CELLES AUXQUELLES ETAIT OUVERT LE SCRUTIN

d'instance de Toulouse, au profit : 1 / de la société Carte, société anonyme, 2 / de la société Protect, 3 / de la société Ardial Ouest, 4 / de la société Ardial, société anonyme, ayant toutes

Y... et Z..., membres du conseil de l'ordre désignés comme rapporteurs chargés de l'instruction, requête qui, en réalité, s'analyse en une demande de récusation ; que par un second arrêt du 21 décembre

des élections au 18 octobre 2019 ;-le second tour est prévu le 8 novembre 2019 ; que ce texte prévoyait en outre que :-le collège 1 « Ouvriers et employés » était composé de 578 salariés et se voyait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après

contesté quand cette omission ne pouvait avoir d'incidence sur l'aptitude de ce syndicat à présenter des candidats au premier tour de ce scrutin ; Mais attendu, sur les quatrième et cinquième branches

TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CGA-FGSOA ETAIT REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LA RURALE ET AVAIT PU VALABLEMENT Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR

faute lourde le 18 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon

des élections s'est déroulé le 1er décembre 2011 et le second tour le 15 décembre suivant ; que par requête du 2 décembre 2011, le syndicat CGT, le syndicat CFDT, Mme X... et Mme Y..., délégués syndicaux

Or, au vu des résultats obtenus lors du scrutin du 7 novembre 2019, la parité hommes-femmes a été respectée pour les deux élus titulaires et les deux élus suppléants présentés à la CFDT.

; que les deux maîtres nageurs étaient reliés par radio, émetteur-récepteur fixe se trouvant au poste de secours et un second équipant le véhicule 4X4; que le mirador ou plutôt la chaise haute (2,50m

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbrison, 24 mars 2011), que la société Alcoa

TOUR DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE 1981, LE SIEUR J...

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1441-58 du code du travail ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon

LISTE ELECTORALE A LA DISPOSITION DES ELECTEURS APRES L'ENVOI DU MATERIEL DE VOTE, LES CANDIDATS "OFFICIELS" AURAIENTETE FAVORISES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT