_____ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° E 18-22.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Secrétairerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LE SECRETAIRE DU COMITE DEMANDEUR AVAIT NEANMOINS SOUMIS CE TEXTE AU VOTE, IL AVAIT QUITTE LA SALLE ; QUE CES FAITS AINSI CONSTATES CARACTERISENT LE DELIT POURSUIVI, LE CHEF D'ENTREPRISE N'AYANT PU,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

non rémunérés ; que ces avantages bancaires n'apparaissent pas non plus dans le signalement de par la cour des comptes, en juillet 1997, des retards d'Yves X... dans le versement des sommes dues au trésor

S..., secrétaire général, d'effectuer sur mes comptes, le compte de la société toutes les opérations que je pourrais faire moi-même suivant la réglementation à laquelle le compte est soumis et notamment

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2423 F-D Pourvoi n° V 16-13.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

X..., secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n°3 de l'établissement Even du Limousin s'étant refusé à satisfaire la demande de la SNCF d'inscrire une question

X..., secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n° 1 de l'établissement Even du Limousin s'étant refusé à satisfaire la demande de la SNCF d'inscrire une question

Gérard Gauthier, pris et domicilié en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, à la société Rhône Poulenc Nutrition Animale, dont le siège est rue Marcel Lingot à Commentry (Allier), 38) M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES SON ELECTION, LE 16 DECEMBRE 1980, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MONTROUGE DE LA SOCIETE MESSIER HISPANO BUGATTI N'A PU PROCEDER A LA DESIGNATION DE SON SECRETAIRE

dans cette banque, au nom de la SCI du 8 mai, sur les conseils de Jean-Pierre Z..., responsable de l'agence bancaire, puis avaient émis des chèques croisés sans provision sur le compte des deux SCI ;

au simple salarié, employé de l'office en qualité de secrétaire, qui était intervenu à cette occasion sans avoir reçu pouvoir d'agir en son nom ; Attendu que la BPI reproche à l'arrêt d'accueillir cette

Il est représenté par son secrétaire général ou toute autre personne dûment mandatée par la CE du syndicat.

, il était décidé en novembre 1991 une incorporation partielle au capital social du compte courant d'associé de Jacques X... s'élevant à 300 000 francs restant étant maintenus en compte courant ; cet apport

du comité d'entreprise, a relaté que le caractère de M.

étrangers audit comité ; qu'en effet, la composition du comité d'entreprise a été définie par le législateur ; qu'exceptions faites des cas où celui-ci a prévu la présence aux réunions de personnes non